Divorcez simplement

Le Code Civil ne permet pas, quelle que soit la forme de la procédure (amiable ou contentieuse), de divorcer sans l’assistance d’un avocat par époux.

Le cabinet PRAGMA ne peut représenter qu’un seul des deux époux.

Toutefois, à votre demande, les avocats partenaires du site internet, qui pratiquent des tarifs proches ou similaires à ceux que nous vous proposons, vous seront présentés.

Votre conjoint demeure toutefois libre de choisir son avocat, pourvu qu’il soit inscrit à un Barreau français mais idéalement réunionnais.

Une fois cet avocat choisi, il faudra nous le faire savoir afin que nous puissions commencer les échanges en vue de la rédaction de la convention de divorce.

Pas du tout.

La phase d’inscription et le questionnaire est 100% en ligne.

Par la suite l’avocat reprend le relais comme tout dossier de divorce.

Vous avez ensuite rendez-vous avec votre avocat afin d’expliquer votre situation et la signature des documents doivent se faire en presence physique des avocats et des époux.

Vous devez répondre au long questionnaire en ligne afin que notre plateforme puisse éditer votre convention de divorce. Une fois cette étape terminée, un avocat du cabinet prendra directement contact avec vous.

Les délais généralement constatés par notre cabinet sont les suivants :

• Divorce sur consentement mutuel sans bien immobilier à partager : 3 mois
• Divorce sur consentement mutuel avec bien immobilier à partager : 7 mois
• Divorce contentieux : entre 10 et 30 mois selon les difficultés rencontrées

Il s’agit d’une procédure amiable entre deux époux qui sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, résidence des enfants, montant des pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement etc…).

Il n’y a plus besoin de passer devant un Juge, ce qui vous fait économiser du temps de procédure et des frais de présence de votre avocat.

Chaque époux est assisté de son propre avocat :

• Pour vous, un avocat du cabinet Pragma
• Pour votre époux, l’avocat qu’il aura choisi librement, éventuellement parmi ceux qui sont partenaires de notre cabinet.

Une convention de divorce (un contrat) est rédigée avec le conseil de chaque avocat puis déposée chez un Notaire. L’enregistrement de l’acte vaudra divorce.

ATTENTION, la convention devra être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales si l’un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge.

Pas du tout.

La phase d’inscription et le questionnaire est 100% en ligne.

Par la suite l’avocat reprend le relais comme tout dossier de divorce.

Vous avez ensuite rendez-vous avec votre avocat afin d’expliquer votre situation et la signature des documents doivent se faire en presence physique des avocats et des époux.

Le pension alimenatire depend de plusieurs paramètres, notamment le mode de garde les revenus des parents et les besoins des enfants.

Votre avocat va calculer le montant de cette pension alimentaire. Toutefois, dans le cadre d’un divorce amiable les époux peuvent decider de modifier le montant conseillé par les avocats.

Vous pouvez trouver sur internet un barème indicatif : Barème des pensions alimentaires | Justice.fr

Il existe plusieurs options

• Un des époux rachète la part de l’autre (il faudra l’intervention d’un notaire afin de rédiger un Etat liquidatif)
• Une donation est faite aux enfants (il faudra faire intervenir le notaire)
• Vous vendez votre bien avant de divorcer (le cabinet Pragma peut se charger de la vente de A à Z)
• Vous décidez de rester dans l’indivision (c’est-à-dire sans partager le bien)
• Vous rédigez une convention d’indivision avec votre notaire (option sécurisée)
• Vous décidez de ne pas rédiger de convention d’indivision (option non sécurisée) et vos avocats vont devoir vous indiquer les risques que vous prenez en restant dans cette situation

Le traitement d’un dossier comportant un ou plusieurs biens immobiliers peut augmenter sensiblement la durée de la procédure et peut déclencher le paiement de frais supplémentaires.

Il existe plusieurs options

• Un des époux rachète la part de l’autre (il faudra l’intervention d’un notaire afin de rédiger un Etat liquidatif)
• Une donation est faite aux enfants (il faudra faire intervenir le notaire)
• Vous vendez votre bien avant de divorcer (le cabinet Pragma peut se charger de la vente de A à Z)
• Vous décidez de rester dans l’indivision (c’est-à-dire sans partager le bien)
• Vous rédigez une convention d’indivision avec votre notaire (option sécurisée)
• Vous décidez de ne pas rédiger de convention d’indivision (option non sécurisée) et vos avocats vont devoir vous indiquer les risques que vous prenez en restant dans cette situation

Le traitement d’un dossier comportant un ou plusieurs biens immobiliers peut augmenter sensiblement la durée de la procédure et peut déclencher le paiement de frais supplémentaires.

Nos tarifs sont affichés en continu jusqu’au paiement en ligne.

Les frais de recommandé et les frais d’enregistrement chez le notaire sont inclus.

L’avocat ne reviendra pas sur le tarif prévu et payé par le client pour la procédure commandée dans la mesure où le client respecte les engagements fixés au contrat.

Le tarif forfaitaire n’inclut pas :

• Les rendez-vous supplémentaires: 190 € TTC pour 45 mn
• Les diligences relatives à des négociations entamées lorsque les époux rencontrent des points de divergence sur :
• Les modalités de garde des enfants et de la pension alimentaire : 250 € TTC
• Rédaction d’un état liquidatif : 350 € TTC
• Le montant de la prestation compensatoire : 450 € TTC

La présence d’un bien immobilier commun au moment de l’inscription en ligne donne lieu à une option payante de 300 € TTC

• Etant précisé qu’entre dans cette catégorie, un bien qui a été construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des deux époux.
• Ce montant couvre le conseil qui sera donné par l’avocat sur le devenir du bien immobilier commun
• TOUTEFOIS, dans la mesure où l’avocat aurait reçu mandat du ou des propriétaires d’un bien immobilier concerné ou non par la procédure de divorce, de trouver un acquereur en vertu de sa qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, cette option ne sera pas comptabilisée. Etant précisé que ce mandat donne droit à un honoraire de résultat si le bien est effectivement vendu. Le montant de cet honoraire est fixé entre l’avocat et son client directement dans le mandat.
• Dans le cas très particulier de l’existence d’un ou plusieurs biens immobiliers que les conjoints ne souhaitent ni partager, ni gérer au travers d’une convention d’indivision avant de divorcer : un état liquidatif sans partage sera dressé par le cabinet : cout : 1250€ TTC
• La possession de parts sociales ou actions détenues par l’un au moins des deux époux dans une ou plusieurs sociétés au moment de l’inscription du client en ligne Ou l’existence d’une entreprise individuelle ou libérale pendant le mariage donne lieu au paiement d’une option de 350 €TTC
• Etant précisé que la mission de l’avocat comprendra :
• Le conseil
• éventuellement la rédaction de l’Etat liquidatif
• éventuellement le dépôt à l’enregistrement de la convention de divorce (la taxe de partage n’est pas à la charge de l’avocat)
• Etant précisé que la mission de l’avocat ne consiste pas à :
• valoriser les parts sociales, actions ou di fonds code commerce ou libéral et qu’il est conseillé pour ce faire de se rapprocher d’un expert-comptable
• rédiger une cession de parts sociales/ actions/ fonds de commerce avec un tiers ou l’autre époux
• Les frais de gestion de dossier si paiement autre que le paiement en ligne : 75 € TTC
• Les frais de modification, de réédition de la convention et de chaque nouvel envoi de du projet de convention par courrier recommandé : 55 €TTC
• La rédaction d’un état liquidatif complet en cas notamment de comptes bancaires à partager, et/ou d’attribution de véhicules et ou de meubles :
• 350 € en cas de partage [l’acte devra être alors enregistré aux impôts et les frais et taxes ne sont pas compris dans ce tarif]
• 1250 € en l’absence de partage
• Les frais de déplacement de l’Avocat en dehors de SAINT-DENIS, facturés 1,63 € TTC par kilomètre

Si une diligence demandée à l’avocat n’est pas initialement prévue dans sa mission, le tarif horaire du cabinet de 271.25 € TTC sera appliqué en sus du forfait.

Il existe un cas de figure où les frais de notaires seront supérieurs à ceux prévus : si la prestation compensatoire est payée sous la forme de la remise d’un bien, il faudra alors payer auprès du notaire un acte supplémentaire.

Des frais de partage non inclus dans le forfait seront réglés directement au notaire si vous possédez des immeubles.

De même, en cas de déclaration de partage de biens meubles dans la convention de divorce (meubles, comptes bancaires, véhicules, parts sociales …), une taxe de 2,5% appelée « droit de partage » et calculée sur la valeur l’actif net partagé, sera exigible au jour de l’enregistrement de la convention.

Absolument pas.

Si nos tarifs sont très compétitifs, c’est parce que nous avons fait le choix de facturer uniquement le temps passé à vous donner des conseils sur le dossier.

Notre site internet est conçu pour que vous répondiez à certaines questions. Les réponses vont générer directement la base d’un contrat qui sera relu par l’avocat. Le temps passé par l’avocat pour la rédaction de l’acte est ainsi considérablement réduit.

L’informatique et le client faisant une partie du travail, il est naturel de ne pas facturer ce temps économisé au client.

Toute le reste de la procédure est strictement respecté ; l’avocat va :

• Vous appeler ou vous rencontrer pour un premier contact téléphonique de 30 à 45 minutes environ,
• Réceptionner vos pièces,
• Analyser la situation,
• S’assurer de la cohérence des pièces et du contrat de divorce
• Vous communiquer par LR-AR le projet de contrat
• Vous inviter à venir signer l’acte en présence de l’autre partie et de son avocat
• Gérer l’envoi de l’acte signé au notaire
• Prendre en charge les frais d’enregistrement au rang des minutes du notaire (environ 60€)
• S’assurer de la retranscription du divorce sur vos actes d’état civil

Au final, c’est une convention sur mesure qui vous sera proposée.

Pour vous inscrire en ligne et répondre au premier questionnaire, aucune pièce ne vous sera demandée.

Par la suite lorsque vous aurez payé en ligne, il nous suffira d’avoir 3 pièces pour pouvoir commencer à travailler :

• Une copie de votre livret de famille
• Une copie de votre pièce d’identité
• Votre dernier avis d’imposition
• Eventuellement le contrat de mariage si il y en a un

Le reste des pièces vous sera demandé au fil de l’eau en fonction de votre situation personnelle.

Vous ne pouvez pas contraindre votre époux à faire un divorce amiable. C’est pourquoi, il faudra envisager un divorce dit « contentieux ».

Votre époux doit être assigné devant un Juge. La procédure est plus longue et plus couteuse mais il est toujours possible de basculer vers un divorce amiable en cours de route.

Pour avoir un devis, expliquez-nous votre situation en remplissant notre formulaire de contact. N’oubliez pas de bien décrire votre situation :

• Combien d’année de mariage
• Est-ce qu’il existe un contrat de mariage
• La profession de chacun
• Nombre d’enfants et leur âge
• Situation financière et patrimoniale

Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir une prise en charge totale ou partielle par l’Etat, des honoraires de votre avocat.

Vous pouvez vous renseigner auprès des TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE de SAINT-DENIS ou de SAINT-PIERRE.

ATTENTION, le site internet ne permet pas de prendre en charge les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle domiciliées dans les villes suivantes : .

• Saint-Pierre,
• Saint-Leu,
• Etant Salé,
• Piton Saint-Leu,
• Saint-Louis,
• Ravine des cabris,
• Saint-Philippe,
• Le Tampon,
• Saint-Joseph
• Plaine des Cafres
• Trois bassins

Seules les personnes domiciliées dans l’une des Communes suivantes peuvent faire une demande en ligne :

• Saint-Paul,
• Le Port,
• La Possession,
• Saint-Denis,
• Sainte-Clotilde,
• La Montagne,
• La Bretagne,
• Sainte-Marie,
• Sainte Suzanne,
• Saint-André,
• Saint-Benoit,
• Saint-Anne,
• Sainte-Rose,
• La Plaine des Palmistes,
• Salazie,
• Mafate.

Oui, dans la mesure où vous êtes français.

Si l’un d’entre vous est étranger, vous pouvez également divorcer. (voir sur ce point la question posée plus loin)

Au moment du divorce, il peut exister un déséquilibre financier dans les conditions de vie des époux : Par exemple, un époux qui n’a pu travailler au cours du mariage pour s’occuper des enfants ne profite plus des revenus de son époux après le divorce ; plus tard il aura aussi une retraite plus faible. Il a fait des sacrifices, et il est juste qu’il en soit indemnisé par la prestation compensatoire.

Elle est versée en une ou plusieurs fois, voir à vie dans des cas très rares. Son montant dépend de chaque cas particulier. Il peut être fixé par un accord des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux.

Le divorce ou la fin de vie commune a des conséquences sur votre carte de résident.

Selon les cas de figure, il faut généralement justifier de 4 ans de vie commune pour pouvoir conserver votre carte de résident.

Dans le cas contraire, des éléments peuvent jouer en votre faveur, comme la naissance d’un enfant sur le territoire français, des liens familiaux sur le sol français stable et durables etc…

Le montant à verser tient compte de divers facteurs (durée du mariage, âge, état de santé des conjoints, situation professionnelle, revenus etc…)

Il est arrêté par les époux dans le cadre du divorce sur consentement mutuel. Vos avocats seront là pour vous conseiller sur ce point.

Les époux sont tenus de rembourser la totalité des emprunts qu’ils ont contractés pendant le mariage (crédit à la consommation, crédit immobilier).

3 options se présentent :

• Vous pouvez décider de vous répartir ces dettes entre vous : chacun prend en charge un ou des crédits et les rembourse seul
• Vous pouvez décider de continuer de les rembourser ensemble.
• Vous pouvez décider de solder les crédits par un remboursement par anticipation

Dans les deux premiers cas, la convention de divorce devra faire figurer l’information et, vos revenus et charges doivent être prise en compte dans la capacité de remboursement. Il faut que la répartition soit équitable. Votre avocat vous conseillera sur ce point.

Il est possible que votre contrat d’assurance personnelle inclue une assurance protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.

Le client doit faire son affaire personnelle de la mise en œuvre éventuelle de son assurance et du remboursement des honoraires qu’il aura réglé.

En aucune manière, le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires prévus pour le service en ligne de divorce sur consentement mutuel.

La mise en œuvre de cette garantie ne peut en aucun cas limiter votre liberté de choisir votre avocat.

A compter du paiement en ligne, vous possédez 14 jours calendaires pour vous rétracter. Vous n’avez pas à justifier du moindre motif ni à payer la moindre pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale en utilisant notamment le modèle de formulaire joint en fin des conditions générales de vente ou bien sur tout support écrit portant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter.

Le courrier est à adresser au cabinet Pragma – 71, rue du Maréchal Leclerc, Centre Avelli Saint-Denis (La Réunion). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés est remboursé, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L 221-9 et L 221-13 du code de la consommation, votre attention est attirée toutefois sur le fait que dans la mesure où vous avez souhaité bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation ne donnera pas lieu à remboursement correspondant au service déjà délivré. Vous n’êtes pas tenu de remplir et valider en ligne le questionnaire complet permettant aux avocats du cabinet Pragma de commencer à travailler le dossier avant que le délai de rétraction ne soit expiré.

Si vous souhaitez toutefois valider le questionnaire et faire débuter ainsi les diligences de l’avocat avant la fin du délai de rétractation, et si vous vous rétractez par la suite dans le délai de 14 jours, vous resterez redevable du prix des prestations effectivement réalisées par l’avocat jusqu’à la date de rétractation.

Le cabinet Pragma n’assure que la retranscription sur les actes d’état civils français.

Le divorce sur consentement mutuel d’un européen sera reconnu dans tous les pays d’Europe (sauf le Danemark) en vertu du règlement n°2201/2003 du conseil de l’Union Européenne.

Concernant les autres pays, certains ne reconnaissent pas le divorce par acte d’avocats. Vous devrez effectuer des démarches supplémentaires auprès de votre pays d’origine. Ces démarches ne sont pas comprises dans notre forfait.

Sous le régime de communauté, tout partage de biens au moment du divorce rend les époux redevables d’une taxe de 1,8%, dite droit de partage, exigible après le dépôt de la convention chez le notaire.

La taxe se calcule sur la valeur nette des biens partagés, à savoir valeur des actifs (meubles, solde des comptes bancaires joints ou propres alimentés par des revenus du travail, véhicules… ) dont on déduit la valeur des dettes (restant dû de crédits et emprunts, dette fiscale, procès en cours…).

Exemple

• Actifs :
• Véhicule 1 : 7000 €
• Véhicule 2 : 9000 €
• Compte bancaire Monsieur : 3000 €
• Compte bancaire Madame : 5000 €
• Compte sur livret enfant : 15000 €
• Meubles meublant : 5000 €
• TOTAL ACTIF = 44000 €
• Passif :
• Crédit auto 1 : 10000 €
• Crédit auto 2 : 3000 €
• Emprunt maison 25000 € (et en cas de séparation de bien)
• TOTAL PASSIF : 38000 €
• ACTIF NET = 44000 – 38000 = 6000 €
• Droit de partage = 6000 x 1,8% = 108 € à payer

Les époux doivent déclarer à leurs avocats l’intégralité de leur patrimoine commun. S’ils ne le font pas, ils s’exposent à des majorations de droits de partage importantes en cas de redressement fiscal.

La solution est identique pour les époux mariés sous séparation de biens pour les biens qu’ils possèderaient en indivision et qu’ils partageraient.

Les epoux et les 2 avocats doivent se reunir physiquement pour signer les divers documents du divorce, c’est une règle très claire et obligatoire prévue au code civil.

Il y a donc deux solutions pour divorcer à l’amiable :

Votre époux prend un avocat à la Réunion et se rend à la Réunion pour signer les documents ou c’est l’inverse, vous prenez un avocat en métropole et vous vous deplacerez en métropole pour signer votre divorce.

A défaut, il faudra envisager un divorce contentieux.

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

• Vos ressources sont inférieures à un plafond
• L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
• Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

• Vous vous inscrivez sur le site internet
• Si vous avez des biens immobiliers, nous ne pourrons pas prendre votre dossier ;
• Vous devez habiter dans une des villes de la liste ci-dessus ;
• Vous remplissez un questionnaire d’une vingtaine de questions en ligne ;
• Vous validez votre dossier en ligne ;
• Nous étudions votre dossier ;
• Si nous acceptons la mission de vous représenter, vous recevrez un mail contenant le dossier à remplir, notre accord, une liste de pièces à fournir au bureau d’aide juridictionnelle et des informations pratiques ;
• Vous devrez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de Champ-Fleuri à SAINT-DENIS (5 Av. André Malraux 97490 SAINTE-CLOTILDE) et déposer votre dossier complet ;
• Une fois que vous obtenez l’accord de l’Etat, nous nous mettons à travailler comme pour tout autre dossier.

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à taux partiel, vous devrez nous régler les sommes suivantes :

Les frais de notaire (environ 35 €) ne sont pas compris dans le tarif.

Ces sommes ne seront redevables qu’à compter de la validation par le Bâtonnier d’une convention d’honoraires signée par le Client et son Avocat.

Vous devrez déposer votre dossier complet au bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de Champ-Fleuri à SAINT-DENIS (5 Av. André Malraux 97490 SAINTE-CLOTILDE).