Céline MAZAUDIER PICHON DE BURY

Avocate associée

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Ventes immobilières

Recouvrement

Droit de la sécurité sociale

et de la prévoyance

 

Maître CÉLINE MAZAUDIER
PICHON DE BURY

L’avocat au cœur de l’entreprise

J’ai prêté serment en 2013 après 15 ans en tant que responsable juridique dans des groupes réunionnais (immobilier et santé). Ce passage en entreprise me permet d’aborder les problématiques des entreprises et de leurs dirigeants d’une manière plus large que sous le simple angle juridique en adéquation avec toutes leurs contraintes (sociales, économiques, fiscales…).
Cette proximité avec les entreprises et leur mode de fonctionnement fait naître une relation de confiance durable avec leur avocat qui est, à mon sens, l’interlocuteur privilégié du dirigeant autrement que seulement dans la gestion des contentieux.
Mon métier c’est d’accompagner les dirigeants et les entreprises dans leur quotidien, dans leurs projets, d’être un conseil et un soutien en cas de difficultés.

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« Au bout de la route Demain, il y a la place Jamais»

– Maman

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Parcours

Depuis 2015

Avocate associée au sein du cabinet Pragmalexis (Réunion) ;
Chargée de cours à l’Université de la Réunion (Réunion) ;
Master 2 de droit des affaires.

Depuis 2013

Avocate au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (Réunion)

2002 – 2013

Responsable juridique Groupe de santé CLINIFUTUR (Réunion)

2000 – 2002

Responsable juridique pôle Patrimoine Groupe Apavou (Réunion)

1999 – 2000

Collaboratrice Juriste – Cabinet d’avocat (Réunion)

1996

Assistant Rédacteur – Délégation Interministérielle aux Professions Libérales (Paris)

1995

Maîtrise de droit international privé Université Panthéon Sorbonne (France)

F.A.Q.

Foire Aux Questions

Je constitue une société mais je ne sais pas laquelle choisir…

Eurl ou Sarl, SAS ou Sasu, SA, SNC, … les formes sociales sont nombreuses et permettent d’encadrer le fonctionnement que vous souhaitez adopter pour remplir vos objectifs. A chaque projet, la forme sociale qui lui convient. Ce choix est stratégique, même s’il n’est pas définitif.

Le choix va dépendre d’un nombre important de facteurs et notamment : combien y-a-t’il d’associés dans le projet ? Quelle place chacun de ses associés souhaite-t-il occuper dans le fonctionnement de la structure ? Quel pouvoir ces associés souhaitent-ils donner au dirigeant ? Est-il prévu de faire appel ou non à des investisseurs ? Quel sera l’impact financier du choix sur les charges de la société, notamment concernant la rémunération du dirigeant ?

Nous sommes là pour vous aider à choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet pour que vous viviez le plus sereinement possible son fonctionnement et son développement.

Pourquoi ne faut-il pas que deux associés détiennent chacun 50% des parts sociales ?

Répartir égalitairement le capital social d’une société à 50/50 lorsqu’on est deux porteurs de projet part toujours d’un bon sentiment. Vous constituez votre société avec votre frère ou votre meilleure amie et c’est l’aventure d’une vie ! Tout va aller pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Pourtant, opter pour une répartition à 50/50 du capital social, c’est souvent faire porter un risque important et inutile à la structure. Nombreuses sont les sociétés qui ont disparu rien que du fait de cette répartition initiale du capital.

Il faut, même si cela est contrariant au lancement du projet, anticiper une situation de désaccord sérieux qui pourrait survenir entre les associés. Une répartition du capital social à 50/50 bloque les prises de décisions en cas de désaccord et ce n’est pas dans l’intérêt de la structure. Cela peut conduire dans certains cas à la dissolution de la société ou des surcouts conséquents en cas de nomination d’un administrateur ad’hoc et tout le travail accompli serait réduit à néant.

Une seule petite voix d’écart peut sauver la structure, sans porter atteinte à la répartition des dividendes. Il y a d’autres moyens à explorer que cette répartition égalitaire du capital pour permettre à chaque associé de trouver sa place dans un projet sans mettre en danger la société.

Nous sommes là pour vous accompagner dans cette recherche d’équilibre.

Quelles sont les travaux et charges que je peux mettre à la charge de mon locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel de 2014 est venue durcir les obligations du propriétaire d’un local commercial.

Ce texte a notamment renforcé les obligations d’informations que le propriétaire doit au locataire concernant les travaux passés et à venir.

Lors de la signature du bail commercial, puis lors de chaque échéance triennale, le bailleur doit communiquer à son locataire :
– un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser au cours des trois prochaines années,
– un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois années écoulées, tout en précisant le coût engendré.

Le bail peut bien entendu toujours prévoir la réalisation de travaux par le locataire lorsque les frais induits sont défalqués des loyers dus. Reste aux parties à prévoir précisément le périmètre et le suivi de ces travaux pour éviter tout litige ultérieur.

Pour ce qui concerne les charges, le bail commercial doit également impérativement préciser la répartition des charges entre le bailleur et le locataire, dans les limites légales qui sont posées. En effet, certaines charges ne peuvent plus être imputées au locataire depuis que la loi Pinel les a impérativement mises à la charge du propriétaire. Il en va ainsi :

– des dépenses relatives au gros œuvre (charpente, toiture, isolation, ravalement, etc.)
– des dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou à la mise aux normes des locaux
– des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du bien loué
– de la CET (contribution économique territoriale)

Les dépenses dites locatives, liées à l’entretien, aux réparations courantes du bien ou de l’immeuble, ou à son utilisation sont pour leur part à la charge du locataire, et notamment :

– les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité
– dépenses d’entretien et de réparations courantes (peintures, volets, etc)
– dépenses d’équipement de la copropriété : quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien
– impôts, taxes et redevances liés à l’usage du bien ou de l’immeuble auquel il appartient : taxe foncière, taxes additionnelles à la taxe foncière, voirie, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Restent les autres charges dont le bail doit prévoir par qui elles seront assumées (honoraires, assurance, etc.).

Ces éléments doivent être négociés et actés lors de la conclusion ou du renouvellement du bail commercial. N’hésitez pas à nous consulter.

Confidence : « J’ai peur dans l’eau quand je ne vois pas le fond… »

Film préféré : « Inconditionnelle des films de super héros, enfin surtout les Marvel ! »

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