Pragm'Actualité
Découvrez l'actualité du droit et du cabinet
La pension alimentaire devient facile avec la CAF
L’intermédiation de la CAF devient automatique pour les pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2023. Avant le 1er janvier 2023, le parent débiteur d’une pension alimentaire devait verser directement à l’autre parent le montant de la pension alimentaire....
Devenir propriétaire à l’Ile Maurice : un rêve accessible pour les citoyens français
L'île Maurice, située au cœur de l'océan Indien, est une destination idyllique qui offre bien plus que des plages de sable blanc et des eaux cristallines. C'est un paradis tropical où résider présente de nombreux avantages. Tout d'abord, la stabilité politique et...
Entreprises en difficulté et prêt garanti par l’Etat (PGE)
Rappels préliminaires sur les PGE La crise COVID semble si loin désormais, tant du point de vue des restrictions des libertés individuelles, que du point de vue économique au regard des aides exceptionnelles mises en place pour sauver les entreprises françaises au...
Investir en Métropole : rien de plus simple avec le cabinet Pragma
Vous souhaitez investir dans l’immobilier en Métropole ? Il existe une multitude de raison de vouloir le faire : Y installer ses enfants qui poursuivent leurs études Diversifier votre patrimoine Avoir une résidence secondaire cosy Passer une partie de votre temps...
Le mariage : bonne ou mauvaise idée ?
Le Mariage : bonne ou mauvaise idée ? - L’avis de l’Avocat en droit de la famille - En France, 46 % des mariages finissent en divorce, essentiellement au bout des 5 premières années. Quand on rajoute à cela le coût direct d’un divorce (honoraires d’avocat,...
Acte de vente et défaut de consentement
« Je n’aurais jamais acheté cette maison si j’avais su ! » Si vous prononcez un jour cette phrase c’est que vous êtes dans une situation plutôt embarrassante. En réalité il existe peut-être un moyen de faire annuler la vente. En droit, ce type de situation...
Une succession de 13 ans débloquée en 46 jours
Notre cabinet a été sollicité dans le cadre d’une succession qui était bloquée depuis 2010. 1 indivisaire sur 5 bloquait la vente et le partage d’une maison. Dans les DOM-COM la loi LETCHIMY permet de débloquer ce type de situation sous certaines...
Pourquoi cela prend autant de temps de divorcer ?
Lorsqu’il s’agit d’envisager un divorce, nos clients nous interrogent d’abord sur le coût de la procédure (honoraires, frais de notaire, droit de partage sur les biens, prestation compensatoire, impact fiscal…). Puis vient la question du temps que cela prendra...
Les preuves recevables pour divorcer pour faute
Divorcer amiablement est le meilleur moyen de tourner la page sur un chapitre de sa vie. Mais parfois, pour des raisons personnelles, l’histoire n’est pas terminée tant que les torts de son conjoint n’auront pas été reconnus par le juge. Il faut alors s’engager...
Abandon de poste = démission. La Loi a changé.
C’est l’histoire d’Hélène qui n’en peut plus de son emploi de vendeuse dans une grande enseigne de magasin de vêtements ; les horaires à rallonge sans être payée en plus, le responsable de magasin qui la rabaisse sans cesse devant les clients, et le salaire de...
