Divorce
Pragma – droit de la consommation
Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage
Le divorce est une matière délicate car elle doit faire la balance entre la froideur calculée des décisions juridiques et les fragilités multiples propres à chaque situation humaine.
LES PROCEDURES
La procédure amiable
(lorsque les époux arrivent à se mettre d’accord)
La procédure contentieuse
(lorsque les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord)
LA PROCÉDURE AMIABLE : LE DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
Il s’agit d’une procédure amiable entre deux époux qui sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, résidence des enfants, montant des pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement etc…).
Il n’y a plus besoin de passer devant un Juge, ce qui vous fait économiser du temps de procédure et des frais de présence de votre avocat.
Chaque époux est assisté de son propre avocat :
- Pour vous, un avocat du Cabinet Pragma
- Pour votre époux, l’avocat qu’il aura choisi librement,
Une convention de divorce (un contrat) est rédigée avec le conseil de chaque avocat puis déposée chez un Notaire. L’enregistrement de l’acte vaudra divorce.
ATTENTION, la convention devra être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales si l’un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge.
Combien de temps cela prend ?
- Pour un dossier sans bien(s) immobilier(s), sans entreprise(s) ou parts sociales à partager, environ 3 mois
- Pour un dossier avec un bien immobilier ou une entreprise qui appartiendrait aux deux époux, il conviendra de régler le sort des biens ou de l’entreprise avant de pouvoir achever la procédure
Est-ce ce que c’est cher ?
Le divorce amiable est généralement 3 fois moins cher qu’un divorce contentieux.
La Cabinet Pragma à créer un site dédié au divorce en ligne qui vous permet de vous inscrire en ligne, de répondre à un questionnaire, et de payer en ligne en 3 fois sans frais.
Pour un divorce sans enfant et sans bien à partager nos tarifs commencent à partir de 999€
Découvrez le site internet : https://divorce.pragma-avocats.fr/
Que se passe-t-il si nous avons un bien immobilier en commun et que nous souhaitons divorcer ?
Il existe plusieurs options
- Un des époux rachète la part de l’autre (il faudra l’intervention d’un notaire afin de rédiger un État liquidatif)
- Une donation est faite aux enfants (il faudra faire intervenir le notaire)
- Vous vendez votre bien avant de divorcer (le cabinet Pragma peut se charger de la vente de A à Z)
- Vous décidez de rester dans l’indivision (c’est-à-dire sans partager le bien)
- Vous rédigez une convention d’indivision avec votre notaire (option sécurisée)
- Vous décidez de ne pas rédiger de convention d’indivision (option non sécurisée) et vos avocats vont devoir vous indiquer les risques que vous prenez en restant dans cette situation.
Le traitement d’un dossier comportant un ou plusieurs biens immobiliers peut augmenter sensiblement la durée de la procédure et donner lieu à des frais supplémentaires de notaire et d’avocat.
Découvrez notre Video sur le divorce
LA PROCÉDURE DE DIVORCE CONTENTIEUX
Si vous lisez ce chapitre c’est que la situation entre les deux époux est compliquée.
Soit vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, soit l’un des deux ne souhaite pas divorcer.
Si l’un des époux refuse de divorcer
Il faut envisager deux hypothèses :
- Soit c’est par conviction ; religieuse notamment
- Soit c’est juste que votre époux(se) ne pense pas que cela puisse arriver
- Si c’est par conviction religieuse par exemple, on peut envisager que les époux demandent la séparation de corps.
Les époux restent alors mariés mais ne vivent plus ensemble. La séparation de corps va donc également entrainer la séparation des biens et le partage du patrimoine. En revanche les époux resteront tenus des obligations de fidélité, de secours et d’assistance. Enfin en ce qui concerne les enfants, la garde et la pension alimentaire sera fixée. La séparation de corps peut être faite à l’amiable avec l’aide de deux avocats ou devant un juge. La séparation de corps pourra être ultérieurement transformé en divorce si les époux le souhaitent.
- Si votre époux freine des 4 fers pour divorcer
La solution la plus simple reste de vous séparer et d’attendre 1 an de séparation.
Dans ce cas de figure, le juge aux affaires familiales aura l’obligation de prononcer le divorce une fois qu’il sera saisi par votre avocat.
Si les deux époux souhaitent divorcer
Les deux époux souhaitent divorcer mais il y a un désaccord tel que le divorce amiable n’est pas possible.
Il existe alors 3 cas de figure :
- Les époux font constater devant le Juge leur volonté de divorcer mais également leur désaccord qu’ils souhaitent voir tranché (par exemple sur la garde des enfants)
C’est le « divorce accepté » ;
- Les époux sont séparés depuis plus d’un an et l’un des deux époux demande au juge de les divorcer
C’est le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » ;
- L’un des époux estime que l’autre époux a commis une ou plusieurs fautes et demande au juge le divorce a ce titre
C’est le « divorce pour faute ».
Combien de temps cela prend-il ?
Les délais sont beaucoup plus longs que pour une procédure amiable, la moyenne sera autour d’un an, mais il n’est pas rare d’atteindre 2 ans de procédure.
Combien cela coûte-t-il ?
Compte tenu de la complexité de ce type de dossier et du temps nécessaire à l’obtention d’un jugement le cout d’un divorce contentieux est en moyenne autour de 3000 € mais là encore en fonction de la complexité du dossier ce montant peut être très nettement supérieur.
Quelques questions qui nous sont très souvent posées :
« On ne s’entend plus et je veux quitter le domicile mais je ne sais pas si j’ai le droit. »
- Quitter le domicile n’est pas interdit . En revanche abandonner sa famille est un délit.
- Si vous quittez le domicile, il faut indiquer à l’autre époux où vous allez habiter (sauf si vous vous sentez menacé(e)).
- Il faut s’assurer également que l’époux que vous avez quitté puisse subvenir à ses besoins et à celui des enfants. Votre avocat vous indiquera la marche à suivre.
« Mon époux(se) est violente quelle procédure urgente engager ? »
- Vous pouvez appeler le 3919
- Vous pouvez signer en ligne et dialoguer avec un personnel de police 24h24 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50511
- Votre avocat peut saisir un juge afin d’obtenir une mesure d’éloignement temporaire du conjoint même s’il réside avec vous.
« Quel devenir pour les biens immobiliers communs dans le cadre du divorce ? »
Notre réponse en video : https://www.youtube.com/watch?v=k2o2abXB1I4
- Quels sont les pièces à transmettre à mon avocat dans le cadre d’un divorce amiable ?
- Votre pièce d’identité
- Le livret de famille
- Le dernier avis d’imposition
- Les copies intégrales : de l’acte de mariage et de naissances des époux(ses) et des enfants
- le contrat de mariage si il y en a un
« Quels sont les pièces attendues par mon avocat dans le cadre d’un divorce contentieux ? »
-
- Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale en original de l’acte de naissance de l’époux qui saisit le Juge aux Affaires Familiales
- Copie intégrale en original de l’acte de naissance des enfants datant de moins de 3 mois
- Copie du livret de famille
- Copie de la pièce d’identité de l’époux recto verso
- Copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale des époux et/ou numéro d’immatriculation
- Coordonnées des caisses de retraite
- Le dernier avis d’imposition de l’époux ou celui du couple
- Les trois derniers bulletins de salaire de l’époux ou justificatifs de versements d’allocations (ex : pôle emploi)
- Les 3 derniers avis de notification de droits de la C.A.F (si allocations familiales)
- Copie des éventuels contrats de prêts en cours
- Éventuellement votre avocat pourra vous demander une attestation de témoignage destinée à être produite dans le cadre de la procédure (voir modèle d’attestation destinée à être produite en justice sur le site) ce document est téléchargeable dans la rubrique droit de la famille sur notre site : https://pragma-avocats.fr/documents-et-liens-utiles/
« Quand on divorce la prestation compensatoire c’est quoi ? »
Au moment du divorce, il peut exister un déséquilibre financier dans les conditions de vie des époux : Par exemple, un époux qui n’a pu travailler au cours du mariage pour s’occuper des enfants ne profite plus des revenus de son époux après le divorce ; plus tard il aura aussi une retraite plus faible. Il a fait des sacrifices, et il est juste qu’il en soit indemnisé par la prestation compensatoire.
Elle est versée en une ou plusieurs fois, voir à vie dans des cas très rares. Son montant dépend de chaque cas particulier. Il peut être fixé par un accord des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux.
Quelques liens utiles :
Demander un acte de naissance en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Simulateur de calcul de pension alimentaire : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
Simulateur de révision de pension alimentaire : https://www.insee.fr/fr/information/1300608
Contactez-nous au 0262 53 17 14 et parlons-en ensemble.
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