Services aux professionnels

Pragma Pro

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Pragma professionnels

Nos services dédiés

pro

Droit des sociétés

  • Conseil et accompagnement dans la création d’entreprises.
  • Constitution de sociétés.
  • Pactes d’associés.
  • Suivi juridique des sociétés (Assemblées générales : approbation des comptes, modifications statutaires, autorisations diverses…).
  • Assistance et conseil sur les opérations de restructuration.
  • Réalisation des actes de restructuration.
  • Cession et transmission de sociétés et de fonds de commerce, Fusions, Acquisitions, TUP, etc.

Pro

Cordographe

  • Réalisation de diagnostics et d’audits sur la conformité de l’entreprise à ses principales obligations légales.

Pro

RGPD

  • Réalisation d’audits RGPD & conseils.

Pro

Contrats commerciaux

  • Appui et conseil dans les négociations commerciales.
  • Rédaction de contrats commerciaux.
  • Rédaction de conditions générales de vente.
  • Assistance et conseil sur la conformité des sites internet.

Pro

Droit immobilier

  • Droit des baux (commerciaux, professionnels, etc.).
  • Renouvellement des baux commerciaux, fixation des loyers etc.
  • Assistance et conseil dans les conflits locatifs (Procédure amiable ou contentieuse).
  • Saisies immobilières.

Pro

Vente immobilière

  • Assistance et conseil dans le cadre de la vente ou d’un achat immobilier.
  • Vente de biens immobiliers.
  • Droit de la construction.
  • Analyse des relations contractuelles.
  • Assistance à expertise privée et judiciaire.

Pro

Droit du travail

  • Rédaction de contrats de travail, règlements intérieurs, etc.
  • Conseil des entreprises et des salariés.
  • Assistance pour les procédures disciplinaires.
  • Mise en œuvre et suivi de procédures de licenciement personnel ou économique et de ruptures conventionnelles.
  • Contentieux prud’homal.

Pro

Droit de la Prévoyance
Droit de la sécurité sociale

  • Accompagnement pour la mise en place des contrats de protection sociale.
  • Assistance et conseil dans les procédures amiables et contentieuses.
    (Commissions de recours amiable, TASS, Tribunal du contentieux de l’incapacité…).

Pro

Droit pénal

  • Droit pénal des affaires.
  • Droit pénal général.

Pro

Procédures collectives
et prévention des difficultés
(redressement et liquidation judiciaire

  • Déclarations de créances.
  • Assistance de la société devant le Tribunal de Commerce.
  • Rédaction de plans de redressement.
  • Contentieux en responsabilité du chef d’entreprise.

Pro

Contentieux

  • Recouvrement de créances.
  • Contentieux civil et commercial.
  • Droit de la construction.
  • Contentieux prud’homal.
  • Droit pénal des affaires.

Médiation

  • Assistance et accompagnement dans le cadre de procédures de médiation judiciaire ou conventionnelle.

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