Droit des sociétés
Pragma – droit des sociétés
Toute entreprise, dès sa constitution, doit faire des choix structurels déterminants
L’ENTREPRISE ET LA SOCIÉTÉ
L’entreprise dans sa notion économique est une entité qui exerce une activité économique indépendamment de son statut juridique. Le choix de la structure d’exercice d’une activité économique est déterminant au regard des impacts juridiques, sociaux et fiscaux de l’activité exercée mais aussi impacte le ou les entrepreneurs.
Une société est un des moyens pour exploiter une activité économique qui permet une rationalisation des engagements des entrepreneurs, des responsabilités, des régimes sociaux et fiscaux…
LE DROIT DES SOCIÉTÉS ENCADRE L’EXERCICE SOUS FORME SOCIÉTAIRE
Le droit des sociétés est constitué de l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société de sa création (sa naissance) à sa liquidation (sa mort).
Il couvre toutes les formes de sociétés qu’elles soient civiles (société civiles immobilières ou non, sociétés d’exercice des profession libérales comme les SCP) ou commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…).
UN DROIT APPLICABLE TOUT AU LONG DE LA VIE DE LA SOCIÉTÉ
Le droit de sociétés couvre tant les opérations liées à la naissance d’une société (constitution, immatriculation…) ou à sa mort (dissolution, liquidation, transmission universelle de patrimoine…) que les opérations liées à la vie de la société.
Une société fait face tout au long de sa vie à des obligations qui sont régies par le droit des sociétés comme l’approbation annuelle de ses comptes, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le maintien de ses capitaux propres à un niveaux fixé légalement, la nomination de Commissaires aux comptes…
Elle peut aussi avoir besoin de modifier les éléments liés à sa structure pour les besoins d’une opération particulière.
Elle peut, par exemple, avoir besoin d’étendre son champ d’activité et de ce fait modifier son objet social (acheter un immeuble pour les besoins de son activité et donc étendre son objet social aux opérations immobilières.
Elle peut aussi avoir besoin de nouveaux apports en capital et pour ce faire procéder à une augmentation de capital.
ÊTRE CONSEILLÉ ET ASSISTÉ D’UN AVOCAT EXPÉRIMENTÉ ET COMPÉTENT
Le choix d’exploiter dans le cadre d’une structure sociétaire nécessite d’être accompagné par un professionnel compétent et expérimenté en droit des sociétés.
Le Cabinet Pragma dispose d’une expérience connue et reconnue en droit des sociétés permettant de vous accompagner dans le cadre de des différentes étapes de la vie de votre société :
- Création de société civile ou commerciale : nous vous conseillons sur le choix de la structure la plus adaptée à votre projet, nous procédons à la rédaction de l’ensemble des actes nécessaires à la création de votre société (Statuts, contrats d’apports, désignation des dirigeants, contrat de mandats…) et nous réalisons les formalités d’immatriculation
- Pactes d’associés : nous accompagnons les associés dans la mise en place de leurs rapports tout au long de la vie de la société par la rédaction de pactes d’associés
- Suivi juridique de votre société : nous vous accompagnons dans le suivi juridique de votre société qui vous permet d’être en conformité avec la règlementation en vigueur : approbation annuelle des comptes, dépôt des comptes, mise à jour des registres sociaux
- Modifications statutaires : la société déménage, un dirigeant vous quitte, nous vous accompagnons dans le cadre des modifications et formalités nécessaires à la mise en conformité de vos statuts et de votre Kbis
- Opérations sur le capital social : quel qu’en soit le motif, il est parfois nécessaire de procéder à l’augmentation ou à la réduction du capital de la société. Notre Cabinet vous accompagne et vous conseille dans la mise en œuvre de ces opérations complexes
- Transformations, Fusions-absorptions, TUP : un changement de perspectives, un projet dévolution ou un rapprochement avec des partenaires, une option fiscale ou sociale peuvent être de nature à opérer des changements majeurs de votre société. Le Cabinet Pragma vous conseille et vous assiste dans la réalisation de l’opération et la rédaction des actes. Nous nous occupons des formalités.
- Conflits entre associés, contestations relatives à la validité des décisions sociales : nous vous assistons et conseillons dans le cadre de procédures amiable (médiation ou négociation) ou contentieuses en cas de conflits nés à l’occasion des relations entre les associés, avec les dirigeants et/ou la société
- Restructurations ou structuration de sociétés ou de groupes de sociétés : pour en savoir plus consultez le lien : Operations structurations ou restructuration
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