Recouvrement
Pragma – recouvrement
Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il a contractée envers lui.
Toutefois, il arrive que ces principes ne soient pas respectés, et que les paiements attendus n’arrivent pas à en temps et en heure.
Les causes peuvent être multiples :
- Contestation de la facture
- Absence de trésorerie suffisante
- Mauvaise foi du débiteur
- etc…
Face à ces contretemps, le législateur a instauré diverses procédures visant à obtenir un paiement forcé.
Ces diverses procédures peuvent être regroupées sous le terme de « recouvrement », qui désigne l’ensemble des moyens juridiques mis à disposition du créancier afin de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur.
Traditionnellement, le recouvrement débute par une mise en demeure. La mise en demeure a vocation à alerter le débiteur sur l’existence, le montant et l’exigibilité d’une somme d’argent qu’il doit payer.
A défaut de réponse dans un délai imparti, le créancier a la possibilité d’utiliser différentes voies de recours pour obtenir paiement de sa dette. Les principales procédures de recouvrement sont :
- La procédure d’injonction de payer ;
- L’assignation en justice.
Il nous semble opportun de mettre l’accent sur la procédure d’injonction de payer compte-tenu de son efficacité et la facilité de sa mise en pratique.
LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER
La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire permettant à un créancier de solliciter d’un juge la condamnation d’un ou plusieurs débiteurs au paiement d’une somme d’argent. Elle s’applique uniquement en matière contractuelle, en matière statutaire, et aux effets de commerce (lettre de change, aval etc…).
Le terme « non contradictoire » signifie que le débiteur ne sera pas entendu pour faire valoir sa défense ou ses observations durant la procédure. C’est donc une procédure particulièrement rapide par rapport à d’autres modes de recouvrement car le juge ne statuera qu’en fonction des éléments apportés par le créancier. La procédure se matérialise par le dépôt d’une requête auprès de la juridiction compétente (juridiction qu’il conviendra d’identifier selon la nature de l’affaire).
Ensuite il y a deux situations :
- Le juge peut refuser les demandes formulées dans la requête. Dans ce cas, la solution est de passer par la voie de l’assignation ;
- Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer avec formule exécutoire et condamne le débiteur à payer une certaine somme d’argent au créancier.
En cas de condamnation, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier la requête et l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Lorsque le débiteur a régulièrement été signifiée de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer, il dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition. A défaut, il est réputé accepter les dispositions de l’ordonnance d’injonction de payer. En cas d’opposition, les parties sont invitées à présenter leurs arguments et pièces au juge qui va réétudier le dossier dans un cadre contradictoire cette fois-ci. La procédure d’injonction de payer présente donc plusieurs intérêts : elle est simple à mettre en œuvre et fait courir des délais impératifs permettant au créancier, s’il n’y a pas d’opposition du débiteur, de bénéficier rapidement d’un véritable titre exécutoire. Il lui est alors possible d’effectuer des saisies sur le compte bancaire du débiteur, ou à défaut, demander la saisie de tout bien meuble, voire immeuble afin d’en obtenir le prix de vente en paiement de sa créance.
Toutefois, il est des cas dans lesquels la procédure d’injonction de payer n’est pas adéquate, et nécessite la rédaction d’une véritable assignation. C’est notamment le cas par exemple des contentieux qui nécessitent une mesure d’expertise préalable, ou des contentieux dans lesquels il n’existe aucun contrat écrit.
Quelle que soit la nature de votre demande de recouvrement, ou si vous en faites l’objet, le cabinet Pragma est à vos côtés pour prendre en charge votre dossier.
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