Droit immobilier

Pragma – Droit immobilier

Le droit immobilier règle de nombreuses questions, que ce soit pour un propriétaire, un locataire, un acheteur ou un vendeur ou même un intermédiaire.

 

 

Pragma Avocats

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Nous contacter

Vous avez un bien à louer ou à vendre.

Nous évaluons votre bien avant d’étudier toutes les questions que d’éventuels acquéreurs ou locataires pourraient se poser. Nous vous conseillons sur les éventuelles démarches à effectuer avant la vente ou la location et, nous rédigeons nous-mêmes les actes nécessaires (promesse de vente, contrat de bail)

 

Vous avez un litige avec votre locataire/bailleur ?

Votre locataire ne paie pas ses loyers, restitue votre bien dans un état désastreux ou crée des nuisances auprès des voisins : ne désespérez pas ! Des solutions existent et nous irons jusqu’au bout. Votre propriétaire refuse de réparer les infiltrations qui dégradent votre local ou d’éliminer les termites qui attaquent vos meubles : vous pouvez le contraindre à effectuer les travaux nécessaires et à payer des dommages et intérêts.

 

Vous avez un litige en matière de construction.

Quel que soit le stade d’évolution du chantier, en cas de litige, nous étudions le meilleur moyen de protéger vos droits, soit en sollicitant un expert, soit en prenant des mesures conservatoires (saisies, arrêt de chantier en cas de danger imminent …). Nous vous accompagnons lors des expertises et favorisons, autant que possible, les issues amiables.

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Vos Pragm’Avocats référents

Laétitia RIGAULT

Avocate associée

Vincent HOARAU

Avocat associé

F.A.Q

Foire Aux Questions

Comment forcer mes voisons  à accepter le bornage de mon terrain ?

Si le géomètre-expert que vous avez sollicité ne parvient pas à recueillir l’accord de vos voisins sur les limites de votre terrain, il est possible d’engager une action pour qu’un expert soit désigné, qu’il établisse un plan avec une proposition de bornage, sur la base de laquelle le juge rendra un jugement de bornage, avec ou sans l’accord de vos voisins.

Que faire si mon propriétaire ne réstitue pas le dépôt de garantie au bout de deux mois ?

Après l’avoir mis en demeure de le faire au moyen d’un courrier recommandé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par simple requête, ou solliciter un avocat pour vous représenter. Le bailleur ne peut pas garder le dépôt de garantie, sauf s’il vous a signifié que des travaux devaient être réalisés à la suite de votre sortie des lieux et du fait du mauvais entretien de ceux-ci.

Puis-je me rétracter d’un compromis de vente.

En signant un compromis de vente, en tant qu’acheteur ou vendeur, vous vous êtes engagé à acquérir ou vendre un bien immobilier. Vous ne pouvez pas vous rétracter en dehors du délai légal de rétractation de l’acquéreur d’un logement (10 jours) et des conditions prévues dans l’acte, à savoir le plus souvent, la non-obtention d’un prêt ou des documents d’urbanisme. Avant de prendre une décision de rétractation, vous devez être sûr de votre droit et consulter votre avocat ou votre notaire.

Le locataire d’un bail commercial doit-il payer la taxe foncière ?

Oui si cette obligation est prévue dans le bail, à défaut, elle reste à la charge du propriétaire.

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