Contentieux commercial

Pragma – contentieux commercial

Le contentieux commercial est le domaine d’activité historique de notre cabinet

Le droit commercial reste le domaine de prédilection de plusieurs de nos avocats et nous sommes particulièrement attachés à l’accompagnement de nos clients dans ce domaine riche et extrêmement intéressant.

NOTRE PÉRIMÈTRE MATERIEL ET GÉOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

Pour ce qui concerne le contentieux commercial géré par nos équipes, en demande ou en défense, ce contentieux présente de multiples facettes, et notamment :

Le recouvrement de créances
Les litiges entre professionnels concernant l’exécution des contrats commerciaux
Le droit de la concurrence
Les contentieux de ruptures abusives de relations commerciales établies
Les contentieux ayant pour objet les cessions de fonds de commerce ou de titres
Les litiges entre associés.

Notre cabinet accompagne depuis 20 ans ses clients sur ce type de contentieux. Nous intervenons tant en référés sur les procédures urgentes, que pendant le cours des expertises commerciales qui peuvent être ordonnées par les juridictions, que, de façon plus classique, au fond.

Nous plaidons devant les juridictions dionysiennes et saint-pierroises, en première instance ou en appel, mais également plusieurs fois par an devant les juridictions métropolitaines. Certains types de contentieux relèvent, par exemple, d’une compétence exclusive des juridictions parisiennes, comme le contentieux de la rupture abusive de relations commerciales établies par application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de commerce.

UN CONTENTIEUX TECHNIQUE

Le contentieux commercial n’exige pas systématiquement le recours à un avocat. L’intervention d’un avocat n’est obligatoire que pour les contentieux dont l’enjeu est supérieur à 10.000 euros, elle est facultative pour les autres litiges.

Pour autant certains contentieux justifient, de par leur caractère très technique, notre intervention. Ainsi, notre cabinet est par exemple intervenu récemment, courant 2021, pour s’opposer pour le compte de l’une de nos sociétés clientes à une demande d’expertise de gestion formulée par l’un de ses actionnaires minoritaires. Cet actionnaire minoritaire, après avoir sollicité l’ajournement d’une assemblée générale sollicitait du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis qu’il mandate un expert pour auditer certaines conventions conclues par la société. Ce litige tournait en grande partie autour de la notion de « conventions réglementées ». Ce débat technique a conduit au rejet de l’ensemble des demandes formulées par la partie adverse.

NOTRE DÉMARCHE

Notre démarche diffère bien entendu en fonction de l’analyse que nous faisons de chaque dossier et de la démarche que chacun de nos clients souhaite privilégier. Nos démarches sont toujours déterminées en accord avec nos clients mais notre approche est généralement la suivante :

Recherche de solutions amiables lorsqu’une telle recherche apparait opportune (renvoi sur la page « médiation »)
Mise en demeure de la partie adverse lorsque celle-ci est nécessaire, nous pouvons faire cette mise en demeure personnalisée à en-tête du cabinet ou adresser à notre cliente un projet de mise en demeure qu’elle pourra adresser à la partie adverse à son en-tête si cela lui semble plus opportun (Pour un modèle de mise en demeure non personnalisé : je pense qu’il y a un modèle de mise en demeure sur les documents utiles, vers lequel nous pourrions orienter)
Saisine des juridictions commerciales par voie de requête ou d’assignation lorsque notre client est demandeur au litige ou constitution en défense lorsque notre client a été destinataire d’une assignation
Rédaction des conclusions et gestion des pièces versées au débat
Assistance à expertise judiciaire, rédaction et transmission des dires et pièces à destination de l’expert et des parties adverses
Préparation du dossier à remettre à la juridiction et plaidoirie.