Contrats commerciaux

Pragma – contrats commerciaux

Toute entreprise est amenée, dès sa constitution et tout au long de son existence, à négocier et signer des contrats commerciaux: le champ d’action est très vaste.

Toute entreprise est amenée, dès sa constitution et tout au long de son existence, à négocier et signer des contrats commerciaux.

Il peut s’agir :

Des contrats nécessaires à son fonctionnement interne propre (achat de fonds de commerce, contrat de location-gérance, contrat de bail, contrat d’approvisionnement, contrat de franchise, contrat de distribution, contrats de sous-traitance, contrat de transport, etc…)

ou

Des contrats à destination de ses clients (contrats de vente et conditions générales de vente, contrats de prestations de service et conditions générales de prestations de services, contrat de location, contrat d’abonnement, contrats de fournitures, etc…).

Ces contrats, quelle que soit leur nature, obéissent à un cadre juridique et génèrent des risques commerciaux, juridiques, industriels, techniques, financiers, etc. spécifiques à chacun d’entre eux. Or, ce cadre juridique et les risques générés sont souvent méconnus des chefs d’entreprise :

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il être condamné pour avoir rompu des négociations en cours ?
Dans quelles circonstances est-on engagé dans un contrat même en n’ayant signé aucun document ?
Quel type de contrat correspond à mon activité : contrat de franchise, contrat de licence de marque ou contrat de distribution ?
Quelles sont les clauses du contrat de sous-traitance auxquelles il faut être particulièrement attentif ?
Ce contrat de bail relève-t-il du statut des baux commerciaux ou bien relève-t-il du régime juridique du bail civil ? Quelles en sont les conséquences ?
Qu’est-ce que le document d’information précontractuel (DIP) que le franchiseur doit remettre à son futur franchisé 20 jours au moins avant la signature du contrat et que doit contenir ce DIP pour que le franchisé soit correctement informé et que le contrat soit valablement conclu ?
J’ai signé un contrat de prestation de service mais le prestataire revendique aujourd’hui l’existence d’un contrat de travail : est-ce possible ?

Par ailleurs, indépendamment des règles encadrant le contrat lors de sa conclusion, les dispositions juridiques et la jurisprudence évoluent constamment, ce qui impose de vérifier régulièrement si les contrats de l’entreprise sont toujours à jour ou s’ils nécessitent une actualisation. Le contrat de bail fait, par exemple, à lui seul l’objet de plusieurs milliers de décisions de justice chaque année.

Ces décisions peuvent avoir un impact très important sur les contrats en cours car les solutions posées par les décisions de justice s’appliquent de façon immédiate aux contrats en cours. A titre d’exemple, on citera les récents arrêts de la Cour de cassation, rendus en 2020 et 2021, concernant le contrat d’agent commercial. En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions, divergentes dans leurs solutions, ayant pour objet de repréciser les conditions nécessaires à l’application du statut légal d’agent commercial. Ce statut est très favorable aux agents commerciaux car il leur permet de bénéficier d’importantes indemnités en cas de rupture de leur contrat. Or, un flou important entoure, pour l’heure, la qualification de ces contrats et imposent aux parties une attention accrue dans la rédaction de leurs contrats, selon qu’elles entendent s’inscrire ou non dans une relation d’agence commerciale.

Maîtriser les points clés de ces contrats stratégiques est donc indispensable à une bonne gestion et à la sécurité de l’activité. En effet, un contrat mal rédigé ou obsolète génère un risque contentieux, et donc un risque financier, important.

Le Cabinet Pragma intervient depuis plus de 15 ans pour accompagner ses clients sur ces questions cruciales que sont la négociation, la rédaction ou la validation des contrats commerciaux de l’entreprise afin de sécuriser et d’optimiser leur activité.

Notre objectif est de vous mettre à l’abri des mauvaises surprises liées à un contrat incomplet, mal rédigé ou inadapté.

Pour aller plus loin : consulter cet article intéressant : « Le bon contrat » à travers le prisme d’un juriste.

Nous vous invitons par ailleurs, à consulter notre article « Vente en ligne : comment rédiger les CGV ? » sur notre blog :
https://pragma-avocats.fr/vente-en-ligne-comment-rediger-les-cgv/.