Droit de la construction
Pragma – droit de la construction
Construire une maison ou acheter un appartement est un acte important qui cristallise parfois de nombreuses tensions.
Vous vous lancez dans un projet de construction ou de rénovation, en tant que promoteur professionnel ou en tant que particulier ?
Vous n’ignorez pas que la construction génère un contentieux très abondant :
- Vous êtes victime d’un abandon de chantier ?
- Vous avez déjà fait construire votre bien et vous souhaitez être assistés pour la réception des travaux ?
- Vous avez pris possession de votre bien mais vous constatez des désordres ?
- Votre constructeur vient d’être placé en liquidation judiciaire ?
- Votre voisin a entrepris des travaux qui empiètent sur votre propriété, qui canalisent l’eau de pluie sur votre terrain ou porte atteinte à votre vue ou qui vous exposent à un risque d’effondrement ?
- Vous êtes constructeur et vous souhaitez négocier un contrat de sous-traitance ?
- Vous êtes convoqué à une expertise et mis en cause pour des désordres ?
- Vous ne parvenez pas à obtenir le paiement de la retenue de garantie ?
- Votre assurance vous refuse une prise en charge ?
Notre cabinet compte des avocats qui ont été auparavant juristes au sein d’entreprises privées du secteur de la construction. Forts de cette expérience qu’ils mettent au service des clients du cabinet, ils interviennent de façon très régulière à tous ces stades de la construction pour assister tant les maitres d’ouvrage que les constructeurs :
- Pour la rédaction ou l’analyse des contrats liant les constructeurs aux maitres d’ouvrage ou liant les constructeurs entre eux
- Dans la gestion des opérations de construction et de réception des travaux
- Auprès des tribunaux pour obtenir la désignation d’experts judiciaires ou en réparation des préjudices subis tant pour le compte des maitres d’ouvrage que pour défendre les professionnels du bâtiment
- Lors des opérations d’expertises judiciaires, pour le compte des maîtres d’ouvrage ou des constructeurs
Ce contentieux est un contentieux très technique qui requiert des compétences multiples : règles du droit de la construction et de la responsabilité des constructeurs bien sûr, mais également droit des contrats et notamment législation sur la sous-traitance, droit des assurances, etc…
Les garanties dues par les constructeurs et les assurances à actionner sont en effet très différentes, selon que l’ouvrage a été réceptionné ou non et selon que le désordre subi :
– Concerne la construction elle-même ou l’un de ses éléments d’équipement
– Porte atteinte ou non au clos ou au couvert ou rend l’ouvrage contraire à sa destination
– Génère un préjudice matériel ou immatériel
– etc…
En fonction du désordre et du préjudice subis et de sa date d’apparition, il conviendra d’actionner la garantie biennale ou décennale du constructeur, ou encore sa responsabilité civile contractuelle. Les constructeurs sont en effet soumis à l’obligation de souscrire des assurances sous peine de sanctions pénales. Ces assurances ont pour objet de les mettre à l’abri d’une condamnation financière qu’ils ne pourraient pas prendre en charge et sécurisent leurs clients sur la reprise et l’indemnisation des désordres qui viendraient à être constatés.
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