Procédures collectives
Pragma – procedures collectives
Toute personne, physique ou morale, peut rencontrer des difficultés économiques liées à son activité à un moment de son existence.
Toute personne, physique ou morale, peut rencontrer des difficultés économiques liées à son activité à un moment de son existence.
Ces difficultés économiques peuvent être ponctuelles et conjoncturelles (passage d’un cyclone, grève générale, décision de justice défavorable, etc.) ou structurelles (problèmes chroniques de trésorerie, concurrence féroce, charges fixes trop importantes, etc.).
Le législateur a prévu bon nombre d’outils pour prévenir et tenter de mettre un terme à ces difficultés.
Lorsqu’une personne a des difficultés qui pourraient compromettre la continuité de son exploitation, le Président du Tribunal de Commerce, ou le Président du Tribunal Judiciaire, selon les cas, peut convoquer cette personne afin de discuter de la mise en place des moyens de nature à redresser la situation.
La loi a institué divers dispositifs pour accompagner dans un tel cas le chef d’entreprise qui s’appliquent en fonction de chaque situation, selon notamment que les difficultés rencontrées sont ponctuelles ou plus chroniques et qu’il existe ou non un état de cessation des paiements. Leur vocation est d’accompagner le chef d’entreprise, et lorsque cela s’avère nécessaire, de réunir l’ensemble des créanciers dans une seule procédure, afin de vérifier si l’entreprise a des chances de rebondir ou si elle est vouée à disparaître.
Les dispositifs existants sont les suivants :
- La procédure dite de « mandat ad hoc », qui permet à l’entreprise de réaménager ses dettes sans en informer ses salariés et ses créanciers ou partenaires
- La procédure dite de « conciliation » qui permet au dirigeant de travailler à la mise en place d’un accord avec ses créanciers, sous l’égide d’un conciliateur qui met en place les conditions nécessaires pour qu’un tel accord puisse être trouvé
- La sauvegarde judiciaire
- Le redressement judiciaire (lire notre article : « Arrêtons d’avoir peur du redressement judiciaire« )
- La liquidation judiciaire
Faisons un point rapide des trois dispositifs auxquels participent les salariés et les créanciers de l’entreprise :
LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE
La sauvegarde judiciaire est une procédure collective qui peut être sollicitée par toute personne de droit privé qui fait face à des difficultés sérieuses, mais sans être toutefois en état de cessation des paiements. La cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Pour caricaturer, il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise a reçu des factures dont la date d’exigibilité est dépassée et qu’elle ne dispose pas de fonds suffisants en banque pour régler ces factures.
Lorsque de telles difficultés surviennent, et qu’elles risquent à court ou moyen terme d’entraîner un état de cessation des paiements, il est vivement conseillé de solliciter une procédure de sauvegarde.
Les effets de la sauvegarde judiciaire sont importants, et notamment :
- Gel du passif antérieur au jugement d’ouverture de la sauvegarde ;
- Arrêt des poursuites individuelles ;
- Arrêt des poursuites à l’égard des garants et cautions personnes physiques ;
- Arrêt des procédures d’exécution ;
- Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels (hormis les prêts supérieurs à un an).
Plus tôt la procédure sera enclenchée, plus l’entreprise pourra espérer une continuité de son exploitation.
Si l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, la sauvegarde ne peut pas être ouverte et il convient d’envisager un redressement, voire une liquidation judiciaire.
LE REDRESSEMENNT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Ces procédures doivent être ouvertes lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, et qu’elle se trouve en état de cessation des paiements comme exposé ci-dessus.
En cas d’état de cessation des paiements, l’entreprise a l’obligation de déclarer cet état de cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance auprès du Tribunal compétent (le Tribunal de Commerce s’il s’agit d’un artisan ou d’un commerçant, le Tribunal Judiciaire pour les autres personnes).
Il s’agit d’une obligation, et non d’une simple recommandation. A défaut de déclarer cet état de cessation des paiements dans le délai imparti de 45 jours, l’entreprise ou son dirigeant est susceptible d’encourir la sanction de l’interdiction de gérer pendant une durée de 15 ans maximum. L’entreprise ou son dirigeant ne pourra donc plus gérer, administrer ou contrôler une personne morale, ou une entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée déterminée.
Il est donc important de déclarer son état de cessation des paiements dès qu’il se manifeste.
En cas d’état de cessation des paiements :
- Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, mais qu’il existe des leviers pour redresser l’entreprise ;
- Si le redressement de l’entreprise paraît manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ne pourra qu’être prononcée.
L’EXPERTISE DU CABINET
Que ce soit la sauvegarde, le redressement ou la procédure de liquidation judiciaire, le Cabinet Pragma est présent pour vous accompagner dans vos difficultés.
Le rôle du cabinet sera particulièrement important en phase de sauvegarde ou en phase de redressement, puisqu’il aura pour mission de construire avec le chef d’entreprise et de rédiger le plan de sauvegarde ou de redressement qui sera proposé aux créanciers et validé par la juridiction.
Dans une moindre mesure, le cabinet peut vous accompagner dans les procédures de liquidation judiciaire, notamment si vous faites l’objet d’une procédure de sanction, ou s’il survient des difficultés procédurales dans le cadre de la procédure.
En tout état de cause, notre objectif sera de vous conseiller sur la procédure collective la plus adaptée à votre profil, et vous défendre en toutes circonstances.
Contactez-nous au 0262 53 17 14 et parlons-en ensemble.
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