Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables pour tout site de vente en ligne, ou site e-commerce. Cette étape est cruciale avant de mettre la plateforme en ligne. Elle permet de cadrer les relations avec les clients. La loi qui s’applique n’est cependant pas la même selon que vos clients sont des particuliers ou des professionnels. Ne pas respecter les obligations vous expose à des sanctions. Voici quelques conseils pour rédiger les CGV de votre site de vente en ligne sans fausse note
Clients particuliers : conseils pour rédiger vos CGV
Les utilisateurs de votre site web en ligne sont des particuliers ? Puisque votre site est professionnel il doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
- information précontractuelle à l’égard des clients consommateurs, en vertu de l’article L. 111-1 du Code de la consommation
- identité, coordonnées (adresse postale, téléphone, adresse mail de contact)
- éléments propres aux caractéristiques des biens et services vendus
- prix des biens et des services proposés. Si le prix se calcule différemment du coût de base, vous devez mentionner la technique de calcul avant la conclusion de l’accord
- délai de livraison
- mention du droit légal de rétractation et ses modalités d’application, notamment en joignant un modèle
- coordonnées du service après-vente et mode de fonctionnement
- informations propres au dispositif de médiation, obligatoirement légalement dans le secteur du e-commerce
- garanties légales et modalités de mise en œuvre
- durée minimale d’exercice des obligations contractuelles de la part du consommateur
- s’il en existe, la mention de codes de conduite applicables
- rappel des processus de commande.
Ceci, sans oublier les informations sur l’utilisation des données personnelles et l’utilisation des cookies. A noter que le droit de rétractation de 14 jours s’applique de manière générale à tous les consommateurs, hormis dans le cas de certaines exceptions. Il s’agit de cas limitatifs prévus par le Code de la consommation et qui concernent notamment les produits périssables et ceux fabriqués sur-mesure.
Clients professionnels : comment rédiger les CGV de votre site de vente en ligne ?
Si vos clients sont des professionnels, votre site de vente en ligne doit comporter certaines mentions importantes qui s’imposent dans le cadre de relations B to B. Voici quelques mentions à faire figurer dans vos conditions générales de vente :
- barème de chaque prix à l’unité
- conditions de la vente, du règlement et règles qui s’appliquent en cas de retard de paiement
- réductions de prix si vous en prévoyez
Il est à noter que vous pouvez parfaitement bien rédiger des CGV qui s’adressent à la fois à vos clients particuliers et professionnels. Vous devez néanmoins rappeler quelles clauses s’appliquent à qui, afin de bien encadrer les relations par la suite. Vous pouvez aussi rédiger deux pages de CGV distinctes : une applicable aux utilisateurs particuliers et une autre pour les professionnels. Si vous ne respectez pas les obligations de rédaction des CGV vous vous exposez à des sanctions : jusqu’à 75 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Si une société gère le site, l’amende peut même atteindre 375 000 €. Il vous faut donc être très attentif.
Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat en droit des sociétés. Ce dernier maîtrise parfaitement la rédaction des CGV d’un site de vente en ligne et l’ensemble des obligations légales importantes qui s’appliquent.
