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Pourquoi les indemnisations sont-elles beaucoup plus basses en France que dans d’autres pays ?

Pourquoi les indemnisations sont-elles beaucoup plus basses en France que dans d’autres pays ?

par Pragma | Juin 8, 2022 | Actualité

Pourquoi les indemnisations sont-elles beaucoup plus basses en France que dans d’autres pays ? Parce que le système d’indemnisation exclut en droit français toute idée d’enrichissement de la victime. De nombreux dossiers défraient régulièrement la...
Ma société a des difficultés économiques : la rupture conventionnelle collective peut-elle m’éviter de mettre en place un licenciement économique ?

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par Pragma | Sep 2, 2021 | Actualité

Conclure des ruptures conventionnelles individuelles avec plusieurs salariés dans un contexte de difficultés économiques peut paraitre au premier abord plus simple et plus rapide. C’est toutefois fortement déconseillé ! En effet, il y a un risque important que...
Obligation vaccinale et pass sanitaire : l’interprétation du Ministère des Solidarités et de la Santé

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par Pragma | Août 23, 2021 | Actualité

Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne un dossier concernant son interprétation des textes applicables à la vaccination et au pass sanitaire :...
Professionnels de santé : quels sont les contrôles que vous devez opérer ?

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par Pragma | Août 18, 2021 | Actualité

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, complétée par décret, a créé différentes obligations de contrôle à charge des professionnels de santé. Cette loi distingue deux types de mesures : l’obligation de vaccination : c’est dans ce cadre que les professionnels...
Les salariés ou agents peuvent-ils invoquer le droit de retrait pour se soustraire à l’obligation de vaccination ?

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par Pragma | Août 18, 2021 | Actualité

Le droit de retrait, prévu par l’article L. 4131-1 du Code du travail et par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, a pour objectif de permettre...
Loi relative à la Gestion de la crise sanitaire :  date d’entrée en vigueur le 7 août 2021

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par Pragma | Août 6, 2021 | Actualité

7 août 2021 : date d’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire … pour la vaccination mais pas pour le pass sanitaire La décision du Conseil constitution et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la...
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