par Pragma | Sep 2, 2021 | Actualité
Conclure des ruptures conventionnelles individuelles avec plusieurs salariés dans un contexte de difficultés économiques peut paraitre au premier abord plus simple et plus rapide. C’est toutefois fortement déconseillé ! En effet, il y a un risque important que...
par Pragma | Août 23, 2021 | Actualité
Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne un dossier concernant son interprétation des textes applicables à la vaccination et au pass sanitaire :...
par Pragma | Août 18, 2021 | Actualité
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, complétée par décret, a créé différentes obligations de contrôle à charge des professionnels de santé. Cette loi distingue deux types de mesures : l’obligation de vaccination : c’est dans ce cadre que les professionnels...
par Pragma | Août 18, 2021 | Actualité
Le droit de retrait, prévu par l’article L. 4131-1 du Code du travail et par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, a pour objectif de permettre...
par Pragma | Août 6, 2021 | Actualité
7 août 2021 : date d’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire … pour la vaccination mais pas pour le pass sanitaire La décision du Conseil constitution et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la...
par Pragma | Août 4, 2021 | Actualité
Nous répondons à toutes vos questions concernant la nouvelle loi relative à la Gestion de la crise sanitaire. Quelle est la durée de validité du certificat de rétablissement ? Six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test positif....
