https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/article/l-obligation-vaccinale#perimetre
Nous ne partageons pas nécessairement cette interprétation sur certains points.
A titre d’exemple, l’affirmation du Ministère sur la question de l’obligation vaccinale des personnels en télétravail, selon laquelle tous les personnels en télétravail, sans aucune distinction, resteraient soumis à l’obligation vaccinale, nous semble particulièrement contestable alors que le texte vise l’exercice dans les locaux dédiés principalement ou accessoirement aux soins.
Ainsi, ce dossier ne fait pas mention de l’article 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Or, cet article ne soumet à la vaccination obligatoire que les professionnels exerçant leurs fonctions dans les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de soin ou dans les espaces où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. Ce texte ouvre donc la voie à certaines exceptions qui ne sont pas abordées dans ce dossier et dans lesquelles semble s’inscrire celle du télétravail.
Cette position de l’administration ne présage pas des positions qui seraient adoptées par des magistrats qui sont les seuls à pouvoir fixer l’interprétation des textes qui leur sont soumis en cas de litige, mais cette interprétation a le mérite de fixer la doctrine gouvernementale sur le sujet.
