Un divorce a toujours un impact important sur la vie d’un enfant. Mais quelle est la place laissée à la parole de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce ? La réponse dépend du type de divorce initié par les époux. Il convient donc de distinguer la procédure de divorce contentieuse et procédure de divorce amiable.
Procédure de divorce amiable
Dans le cadre d’un divorce amiable, lorsque les époux sont d’accord sur l’intégralité des modalités du divorce, ils peuvent divorcer par acte d’avocat et ne doivent donc pas passer devant un juge.
Chaque enfant mineur en âge de discernement doit remplir un formulaire indiquant s’il souhaite être entendu par un juge dans le cadre du divorce de ses parents.
Si l’enfant choisit d’être entendu, les époux ne peuvent plus divorcer par acte d’avocats, le divorce devient nécessairement judiciaire.
Il est à noter qu’un enfant ne peut pas être entendu par les avocats de ses parents dans le cadre d’un divorce amiable.
Procédure de divorce contentieux
Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’enfant mineur a la possibilité d’être entendu par un juge.
Il faut pour cela qu’il adresse une lettre manuscrite au juge indiquant sa volonté d’être entendu. La lettre doit impérativement être écrite de la main de l’enfant.
Cette lettre peut être envoyée directement au Tribunal par voie postale ou être transmise à la juridiction par le biais des avocats des époux.
Le juge aux affaires familiales décide alors s’il accepte d’entendre l’enfant en déterminant au vu du courrier le discernement de l’enfant.
De manière générale, les juges n’acceptent pas d’écouter les trop jeunes enfants.
Ici aussi, il n’y a pas d’âge minimum imposé par la loi, le juge décidera ou non d’entendre l’enfant selon la lettre reçue.
Lorsqu’un juge accepte d’entendre un enfant, l’enfant est convoqué à une date précise afin d’être entendu dans le bureau du juge.
Lorsque l’on parle de discernement de l’enfant, de quoi parle-t-on ?
En tout premier lieu, il faut comprendre que dans le cadre d’un divorce amiable, ce sont les parents qui estiment si leur enfant est doté d’un discernement suffisant ou pas.
En second lieu, il n’existe pas d’âge légal du discernement.
On peut définir le discernement comme la capacité de l’enfant à former ses propres opinions.
Avant de rencontrer le juge, l’enfant rencontre son avocat.
Les parents n’ont pas de démarches à faire pour trouver un avocat pour leur enfant, c’est le greffe du juge aux affaires familiales qui désignera un avocat. Le coût de l’avocat de l’enfant est toujours pris en charge par l’état et est donc gratuit pour les deux parents.
Après s’être entretenu avec son avocat, l’enfant se rend au sein du bureau du juge aux affaires familiales. Il est assisté par son avocat lors de cette entrevue.
L’enfant peut à ce moment là ,exprimer ses volontés et exposer son point de vue sur la question de sa résidence notamment.
L’avocat s’assure ici que la parole de l’enfant a été correctement retranscrite au sein du compte rendu.
Ce compte rendu est ensuite transmis à chacun des avocats des époux afin qu’ils puissent présenter leurs observations au sein des conclusions dans le cadre du divorce.
Ainsi, il est possible que le juge décide de ne pas respecter la volonté d’un enfant s’il estime que cette volonté est contraire à son intérêt.
