C’est l’histoire de deux parents qui se chamaillent sur le fait de délivrer ou non des soins d’orthodontie à leur enfant âgé de 9 ans.
L’enfant (via l’un des parents) formule une demande afin d’être entendu par un juge aux affaires familiales sur ce sujet. Le juge refuse d’auditionner l’enfant au motif que l’enfant doit être préservé de tout conflit familial.
La cour de cassation l’entend d’une tout autre manière et tranche dans le sens contraire : Les juges ne peuvent refuser de voir l’enfant que dans la mesure où il est justifié que l’enfant ne possède pas de discernement.
Cass. 1ère civ., 14 avril 2021, n°18-26.707
Encore faut-il comprendre quand est-ce qu’un enfant est doué de discernement ou non.
La loi ne fixe pas l’âge du discernement de l’enfant.
Le juge doit donc vérifier avant de refuser ce type de demande si l’enfant possède la capacité de comprendre ce qui se passe, d’appréhender la situation qu’il vit et de pouvoir exprimer ses sentiments.
En pratique, et selon une étude réalisée par le ministère de la justice portant sur des décisions rendues en 2012, avant 7 ans, aucun enfant n’a été auditionné. Généralement les enfants sont plutôt entendus par les juges à partir de 9 ans.
Etude : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapportresidence_11_2013.pdf
Et dans le cadre d’un divorce amiable ?
Si dans le cadre d’un divorce amiable, les parents négocient entre eux et avec l’aide de leur avocats le mode de garde des enfants et le montant des pensions alimentaires ; les enfants ont également leur mot à dire.
Un document sera remis par les avocats aux enfants dotés de discernement afin de leur proposer, s’ ils le souhaitent, d’ être entendu par un juge.
Attention toutefois, si un enfant souhaite être auditionné, la procédure de divorce amiable s’arrête immédiatement et c’est le juge qui prendra en main une toute nouvelle procédure de divorce et cette fois ci, sur le mode « contentieux ».
