7 août 2021 : date d’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire … pour la vaccination mais pas pour le pass sanitaire
La décision du Conseil constitution et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont été publiés au journal officiel le 6 août 2021. Le texte publié est identique à celui arrêté le 26 juillet 2021, sous réserve des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel relatives à :
- la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée et des missions d’intérim
- l’isolement des personnes contaminées.
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit aucune date pour son entrée en vigueur. Elle entrera donc en vigueur le 7 août 2021 en application de la règle selon laquelle les textes qui ne prévoient pas leur date d’entrée en vigueur s’appliquent le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les toutes premières dispositions de cette loi à être effectives seront celles concernant l’obligation vaccinale des soignants et assimilés. L’article 14 de la loi prévoit en effet que :
« A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. »
Quant à la présentation du pass sanitaire, rappelons qu’elle reste soumise par la loi à la publication de décrets d’applications, et qu’en l’état la date du 9 août, annoncée par le gouvernement et relayée par la presse, n’est pas confirmée et n’a pas de fondement. Seule la date de publication des décrets à venir permettra de déterminer la date d’entrée en vigueur du pass sanitaire.
