Droit de la consommation
Pragma – droit de la consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.
Le droit de la consommation est né dans les années 1970. La France connait alors une consommation de masse, un foisonnement de produits manufacturés et de services en tous genres. On se rend alors compte que face à des campagnes marketing innovantes et à l’accès aux crédits faciles, le consommateur se trouve dans une situation de faiblesse par rapport aux entreprises du point de vue économique, technique et juridique.
Le droit de la consommation qui recherchait à rétablir l’équilibre met aujourd’hui à la charge des entreprises des contraintes importantes mais surtout nombreuses et changeantes.
On remarque que la règlementation ne se trouve plus seulement dans le code de la consommation… On trouve des articles dans le code de commerce (réglementation des soldes par exemple), dans le code civil (pour la garantie des vices cachés), dans le code de la santé publique pour la protection des patients. La liste est longue et il devient difficile de s’y retrouver.
Que l’on soit chef d’entreprise, ou consommateur, on finit d’ailleurs toujours par se poser des questions relatives au droit de la consommation.
Rien de plus normal lorsque l’on sait que tous les secteurs d’activités sont règlementés.
- La vente en ligne
- La responsabilité en cas de produits défectueux
- Les vices cachés
- Les crédits
- Les mandats passés avec les agences immobilières
- Les règles en matière de soldes ou de prix barrés
- Les mentions légales sur les publicités
- Les règlement de jeu ou loteries
- Le démarchage à domicile
- …
A chaque fois qu’un professionnel contracte avec un consommateur le droit de la consommation s’impose.
Mais ce que l’on ne sait pas toujours, c’est que le code de la consommation s’applique également parfois aux non-professionnels…
Le code de la consommation définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Concrètement cela peut être une société, un commerçant, un artisan un agriculteur et toute personne qui exerce une profession libérale du moment qu’elle agit face à un professionnel en dehors de son activité habituelle.
Et les conséquences peuvent être parfois assez radicale…
Par exemple : Une entreprise a oublié une mention relative au délai de rétractation sur son site internet de vente en ligne ?
Le consommateur aura droit en plus des 14 jours prévus par le code de la consommation à un délai supplémentaire d’1 an pour retourner au site internet le produit commandé. Il ne sera très probablement plus de première fraicheur mais la société va devoir en revanche rembourser au consommateur le prix d’achat. Belle opération pour le consommateur. Pour le professionnel en revanche les choses sont plus discutables…
Autre exemple, il existe un article du code civil (1223) qui prévoit que :
En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
En des termes plus simples :
- Le client a reçu une prestation de service ;
- Il n’a pas encore tout payé ;
- Il trouve que la prestation délivrée n’est pas à la hauteur de ce qu’il espérait.
Il peut décider unilatéralement (c’est-à-dire sans demander l’autorisation au vendeur) de fixer le prix à la baisse.
- Il n’est pas nécessaire au client de saisir un juge pour que soit constaté l’exécution imparfaite du contrat et pour appliquer d’autre part la sanction de la réduction du prix qui s’appliquera au prestataire professionnel.
- Bien que le professionnel possède le droit de contester cette décision en justice, on se rend compte que c’est bien le consommateur qui possède un pouvoir discrétionnaire sur l’application d’une sanction
Pourtant, il existe des moyens pour les entreprises d’éviter de telles situations.
Vous êtes chef d’entreprise, vous avez conscience du risque encouru, vous souhaitez y remedier mais vous ne savez pas par où commencer ?
La ligne directrice à suivre pour vous éviter les ennuis est simple. Il faut rédiger correctement vos conditions générales de vente (CGV) ou vos conditions générales d’utilisation (CGU). C’est le contrat de base qui va encadrer vos relations avec le consommateur. Vos Conditions générales, si elles sont bien rédigées, devront couvrir une très large palette des obligations nées du droit de la consommation.
Lorsqu’un avocat rédige des conditions générales, il va dérouler tout une série de questions concrètes avec le chef d’entreprise.
Il abordera ainsi les questions relatives :
- Au type de produits ou services et à leurs risques
- Au canal de vente (la vente en porte à porte par exemple est très règlementée)
- Au parcours client (de la présentation des offres jusqu’à la livraison)
- Aux moyens de paiement (attention au moyen de paiement unique)
- Aux modes de paiement (attention à la différence entre les arrhes et les acomptes)
- Aux informations recueillies par l’entreprise
- Aux informations données au consommateur
- Aux limites de garanties
- A la mise en place de SAV
- Aux clauses abusives
Votre avocat va ensuite soumettre vos Conditions générales à des cas critiques et concrets que vous avez rencontrés ou que vous seriez susceptibles de rencontrer afin d’adapter le document à votre situation particulière. (Un peu comme un crash test pour les voitures).
Votre avocat sera également là pour adapter vos conditions générales au fil du temps, de l’évolution de l’entreprise et des règlementations changeantes
Pour Aller plus loin :
Site recommandé autour des notions de PRIX, SOLDES, PROMOTION, LIQUIDATION, DEMARCHAGE A DOMICILE, DEVIS, CONTRAT DE VENTE et D’ACHAT, LIVRAISON, DELAI DE REFLEXION ET DE RETRACTATION : Service public
Site recommandé pour les droits des consommateurs pour les achats sur internet : economie.gouv.
Infographie sur les frais supplémentaire à la livraison d’un col suite à un achat en ligne : douane.gouv
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