Une succession de 13 ans débloquée en 46 jours

Notre cabinet a été sollicité dans le cadre d’une succession qui était bloquée depuis 2010.

1 indivisaire sur 5 bloquait la vente et le partage d’une maison.

Dans les DOM-COM la loi LETCHIMY permet de débloquer ce type de situation sous certaines conditions. Pour des explications techniques : cliquez sur le lien.

Cette Loi est malheureusement sous utilisée alors que le besoin à la Réunion existe grandement au regard du nombre impressionnant de dossiers de succession et d’indivision bloqués.

Les faits

Les 4 indivisaires avaient signé un compromis avec un acquéreur mais ce compromis avait une durée de vie de quelques mois (le temps que l’acquéreur obtienne son prêt bancaire). Or, il avait été particulièrement difficile de trouver un acquéreur. Les 4 indivisaires ne voulaient pas le perdre si la procédure durait trop longtemps.

Si la loi LETCHIMY s’est très rapidement imposée à notre esprit, sa rédaction est assez vague en ce qui concerne la procédure à suivre notamment lorsque l’autorisation attendue doit être prise rapidement

Notre cabinet a dû se pencher sur cette question afin de trouver une solution rapide.

S’offrait alors schématiquement 3 options :

Ouvrir une procédure classique devant le tribunal judiciaire et obtenir une décision en 12 mois
Saisir le Président du Tribunal pour obtenir une date d’audience rapprochée – justifier de l’urgence – et ensuite assigner en référé (durée de procédure 5/6 mois)
Saisir directement le Président du Tribunal en justifiant d’une urgence importante (durée de procédure 1 à 2 mois)

Après concertation avec le client, c’est cette troisième solution qui a été retenue, même si elle était la plus risquée puisqu’il fallait justifier d’une urgence particulièrement importante.

Nous avons constitué le dossier en ce sens et le juge a fait droit à notre demande en justifiant :

« En l’espèce, force est de constater que les productions sont suffisantes pour prouver que la vente du bien indivis est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision au regard de la date d’ouverture de la succession (2010) et de la nécessité de vendre rapidement le bien indivis, qui est situé dans un environnement rural, inoccupé depuis des années, et qui se dégrade. »

Nous avons ainsi réussi à obtenir une décision de justice débloquant une situation vieille de 13 ans en 46 jours.

Nous attirons votre attention sur le fait que :

La présence d’un Notaire réactif dans le dossier a également joué un rôle important
Il est essentiel de formuler correctement sa demande au Juge afin que l’autorisation porte non seulement sur l’acquéreur prévu dans le compromis mais également sur tout autre acquéreur si la première vente ne va pas au bout. Ceci afin d’éviter de devoir saisir une seconde fois le Juge.

Cette décision ouvre la voie aux nombreuses successions et indivisions bloquées à la Réunion et de manière Générale dans les DOM-COM.

Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.