En 2018, la Cour de cassation a changé son fusil d’épaule en considérant que la taxe d’habitation doit être payée par l’indivision, en contrepartie du versement d’une indemnité par l’indivisaire qui l’occupe privativement. Auparavant, l’ancien conjoint qui occupait le bien devait prendre cette charge à son compte. Ce changement de position est important pour les couples qui divorcent, quand l’un d’eux continue à occuper le bien appartenant aux deux en indivision. Zoom avec Pragma
Indivision : la taxe d’habitation est une dépense de conservation
Il arrive souvent que suite à un divorce un ancien époux garde la jouissance effective du bien immobilier appartenant en indivision aux deux conjoints. La question se pose alors de savoir à qui revient la charge de payer la taxe d’habitation au jour du partage des biens communs. Avant 2018, les juges estimaient que la personne occupant les lieux devait s’en charger. Depuis, la décision est toute autre puisque les juges estiment que la taxe d’habitation est une charge qui incombe à l’indivision, en ce qu’il s’agit bien d’une dépense de conservation du bien. L’occupant ne doit donc pas s’en charger seul mais y contribuer proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Les juges s’appuient sur le Code civil, et plus particulièrement son article 815-13 qui prévoit au premier alinéa la possibilité pour l’indivisaire d’obtenir une indemnisation pour toutes les dépenses de conservation de biens indivis engagés uniquement par lui. Les juges estiment que la taxe d’habitation permet de conserver l’immeuble indivis et doit donc être supportée financièrement par les deux coindivisaires, en proportion de leurs droits dans l’indivision.
Préjudice de l’occupation privative et versement d’une indemnité
L’ancien conjoint n’occupant plus les lieux a-t-il le droit à une compensation financière ? En effet, s’il participe au paiement de la taxe d’habitation, il ne réside pourtant plus dans les lieux. L’article 815-9 du Code civil prévoit le versement d’une indemnité au titre du préjudice d’occupation privative.
Notons également que l’indivisaire qui continue à vivre dans le logement doit en user conformément à sa destination et en respectant les droits de son ancien époux également indivisaire. L’indemnité est déterminée soit en accord entre les deux parties, soit par le juge. Elle prend en compte la valeur locative du bien immobilier. La prescription quinquennale s’applique d’ailleurs à toute action en paiement de cette indemnité.
Quant aux autres taxes, à savoir les charges de copropriété courantes (entretien, chauffage, eau), l’indivisaire qui occupe privativement les lieux doit les régler. De leur côté, les charges de copropriété non relatives à l’occupation personnelle de l’indivisaire ainsi que les impôts locaux figurent au passif de l’indivision. De ce fait, ils doivent être financièrement supportés par les coindivisaires en proportion de leurs droits respectifs dans l’indivision. Qu’en est-il de la taxe foncière ? Cette dernière, en ce qu’elle permet de garantir la bonne conservation de l’immeuble indivis, figure parmi l’indivision jusqu’au jour du partage et ce, malgré l’utilisation privative des lieux.
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