Qu’est ce qu’une ordonnance de protection ?
Une ordonnance de protection est une décision rendue par un juge aux affaires familiales dans les cas où une victime de violences conjugales est en danger du fait des violences exercées au sein du couple.
L’objectif principal d’une ordonnance de protection est de protéger la victime de violences conjugales de la personne qui exerce ces violences.
- Interdire à l’auteur des violences conjugales de rencontrer ou d’entrer en contact avec son conjoint ou ses enfants ;
- Interdire à l’auteur des violences conjugales de porter une arme ;
- Statuer sur l’attribution du logement conjugal et le partage des frais liés à ce domicile. Sauf circonstances particulières, ce logement sera attribué à la victime de violences conjugales même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
- Définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et éventuellement se prononcer sur le paiement d’une pension alimentaire ;
- Autoriser la victime à dissimuler son lieu de vie à l’auteur des violences conjugales.
Si la victime et l’auteur des violences l’acceptent, le juge peut également ordonner le port d’un bracelet antirapprochement.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
La personne victime de violences conjugales peut saisir le juge pour obtenir une ordonnance de protection. Elle peut le faire avec ou sans l’assistance d’un avocat.
Il est préférable de se faire assister d’un avocat qui connait la procédure et les conditions d’obtention d’une procédure pour obtenir une ordonnance de protection.
Le procureur de la République informé d’une situation de violences conjugales peut également saisir le juge aux affaires familiales afin que des mesures rapides soient mises en place.
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Le critère principal pour qu’une ordonnance de protection soit prononcée est celui de la vraisemblabilité du danger invoqué.
Ainsi, la personne a l’origine de la demande de l’ordonnance de protection doit prouver :
- Que les violences allégués sont vraisemblables ;
- Qu’il existe un danger actuel pour la victime des violences ;
Selon la Cour de cassation, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il considère qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Comment rapporter la preuve des violences ?
Les preuves classiquement rapportées en matière d’ordonnance de protection sont souvent des :
- Rapports des unités médico judiciaires ayant examiné la victime après des violences ;
- Attestations de psychologues suivant la victime ;
- Plaintes pour violences éventuellement déposées par la victime ;
- Attestations de témoins ayant assistés à des faits de violences.
Il persiste un débat sur la possibilité de prouver les violences par des enregistrements audio ou vidéo pris à l’insu de la personne enregistrée.
En principe, la preuve rapportée devant une juridiction civile ne peut pas être déloyale, cela inclut notamment les enregistrements réalisés à l’insu de la personne enregistrée.
Cependant, une certaine souplesse existe concernant l’ordonnance de protection.
La Cour d’appel considère ainsi par exemple que peut être produit en justice un enregistrement audio réalisé à l’insu de la personne enregistrée lorsque cette enregistrement est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la victime et que cela est mis en œuvre de manière proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Autrement dit, il faut que l’auteur des violences conjugales puisse prendre connaissance de cet enregistrement et présenter sa défense au regard de ces éléments-là.
Qui est concerné par une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection va concerner deux personnes : l’auteur des violences conjugales et la victime des violences conjugales.
Concernant la victime des violences conjugales, l’ordonnance de protection va lui permettre d’éloigner du domicile conjugal le conjoint violent. Une interdiction d’approcher pourra être prononcée par le juge. La victime pourra également bénéficier d’aides particulières propres aux victimes de violences conjugales.
Concernant l’auteur des violences, l’ordonnance de protection peut le limiter dans ses déplacements par une interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre au domicile conjugal. L’auteur des violences conjugales pourra également voir son droit de visite et d’hébergement sur ses enfants réduit ou limité
L’ordonnance de protection statut elle sur les modalités du divorce ?
L’ordonnance de protection ne pourra pas prononcer le divorce des époux lorsque le couple est marié. Le juge aux affaires familiales aura cependant la possibilité de statuer sur les mesures provisoires du divorce. Les mesures provisoires permettent de réguler l’organisation de la vie des époux pendant la procédure de divorce.
- L’attribution du domicile conjugal ;
- La prise en charge des crédits éventuels ou du loyer ;
- Le devoir de secours pour la mère et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- La résidence des enfants.
L’ordonnance de protection permettra de statuer sur ces éléments dans un délai bien plus court qu’une procédure de divorce classique.
Une ordonnance de protection a t’elle un impact sur les enfants ?
Oui.
Les enfants peuvent être impactés de différentes manières par l’ordonnance de protection.
S’ils sont les victimes des violences, une ordonnance de protection pourra être mise en place afin de les protéger. Une mesure d’éloignement sera alors possible entre le parent violent et l’enfant victime.
Si les enfants ne sont pas les victimes directes, ils pourront tout de même être impactés car l’ordonnance de protection statue sur les modalités de garde.
Ainsi, il est possible qu’aucun droit de visite ne soit accordé au conjoint violent ou un droit de visite très réduit.
Il est également possible pour le juge de mettre en place un droit de visite dans un espace médiatisé.
Doit-on porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Il n’est pas nécessaire de porter plainte préalablement à une demande d’ordonnance de protection.
En effet, l’ordonnance de protection sera rendue par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’un litige civil. Elle vise à empêcher le renouvellement des actes de violences conjugales sur la victime.
Une plainte pour violences conjugales donnera lieu, si les faits sont constitués, à une procédure pénale. Celle-ci visera à sanctionner l’auteur des violences conjugales.
Quel délai pour obtenir une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence. Le juge aux affaires familiales se prononcera donc 5 jours après avoir été saisi de la demande d’ordonnance de protection.
Jour 1 : Saisine du juge par requête. Dès l’examen des conditions de recevabilité, le juge fixe une date d’audience
Le demandeur a un délai de deux jours pour procéder à la signification de la date d’audience au défendeur. La copie de l’acte de signification doit être remis au plus tard lors de l’audience.
Jour 5 : L’audience a lieu. Si la victime en fait la demande, les parties peuvent être entendues séparément.
Jour 6 : La décision est rendue. Le juge aux affaires familiales décide s’il est nécessaire de rendre ou pas une ordonnance de protection. Pour que la décision soit exécutoire, la victime doit faire signifier cette décision par huissier à l’auteur des violences.
Quels sont les impacts d’une ordonnance de protection sur le logement ?
Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales a la possibilité d’attribuer le domicile conjugal au conjoint victime de violences conjugales, même si cette personne à déjà bénéficié d’un hébergement d’urgence.
Le juge peut également faire porter la charge du crédit immobilier ou du loyer du domicile conjugal à l’auteur des violences conjugales même si celui-ci n’y réside plus.
Une ordonnance de protection est elle une condamnation pénale pour violences conjugales ?
Une ordonnance de protection ne vaut pas condamnation pénale. En effet l’ordonnance de protection est un jugement civil qui n’entraine pas de conséquences pénales. Plutôt que de fixer une sanction pénale pour l’auteur des violences conjugales, l’ordonnance de protection vise d’abord à protéger la victime et éviter la réitération des violences.
Une procédure pénale peut être engagée parallèlement à l’ordonnance de protection pour les faits de violences.
Combien de temps sont valables les mesures prononcées par une ordonnance de protection ?
Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique.
Quelles sanctions pour le non-respect d’une ordonnance de protection ?
Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Maître Jessica EDERY
