Le divorce est un terme générique qui regroupe de nombreuses réalités. Le divorce intègre ainsi plusieurs procédures, dont les deux principales sont le divorce par consentement mutuel (amiable) et le divorce contentieux. Le cabinet Pragma vous éclaire sur les principales différences entre un divorce amiable et contentieux
Divorce amiable : plus rapide et moins onéreux qu’un divorce contentieux
En France, il existe 4 types de divorces en particulier : le premier est le divorce par consentement mutuel, autrement appelé divorce amiable. Les trois autres appartiennent à la procédure de divorce contentieux (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute et par acceptation du principe de la rupture du mariage).
Contrairement au divorce contentieux, le divorce amiable permet de ne pas passer devant le juge aux affaires familiales. Il s’agit aujourd’hui d’un divorce dit « sans juge », par opposition avec les autres divorces contentieux. Un divorce amiable est donc la procédure la plus rapide de tous les divorces. On considère aussi qu’il s’agit d’une procédure moins coûteuse, notamment en comparaison avec le divorce pour faute.
Divorce contentieux : une procédure longue qui nécessite l’intervention du juge
Contrairement au divorce par consentement mutuel qui nécessite seulement la présence des avocats respectifs des époux et d’un notaire, le divorce contentieux requiert également l’intervention du juge aux affaires familiales.
Un époux qui souhaite divorcer pour faute par exemple doit présenter, par le biais de son avocat, une requête aux fins de demande de divorce. Le juge en prend connaissance et tient compte des mesures provisoires requises, ainsi que de l’exposé des différents motifs, en conformité avec le Code de procédure civile.
Un divorce contentieux ne nécessite pas l’accord préalable des deux époux. Le juge démarre néanmoins la procédure par une tentative de conciliation. Le juge s’entretient avec chaque époux pris séparément, puis avec les deux. Il tente ensuite d’obtenir une conciliation en la présence des avocats de chaque partie. En l’absence de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. A partir du rendu de cette ordonnance, les époux introduisent l’instance de divorce. L’époux ayant introduit l’instance a un délai de 3 mois pour agir. Aux termes de l’instance, le juge prononce le divorce.
Divorce amiable et accord des époux sur tous les aspects du divorce
Le divorce amiable est un divorce consensuel, contrairement au divorce contentieux. Deux époux qui divorcent via une procédure contentieuse peuvent parfois être en accord sur le principe même du divorce, tout en étant en désaccord sur les modalités de partage des biens communs par exemple.
Dans le cadre de la procédure amiable de divorce, les deux époux se mettent d’accord, avec l’aide de leurs avocats, sur les modalités de partage des biens qu’ils ont en commun. Ils s’accordent également sur les contours des mesures propres aux enfants. Les époux fixent donc l’ensemble des aspects du divorce, ces éléments étant retranscris sur la convention de divorce. La convention comporte également un état liquidatif complet du régime matrimonial.
Avec le cabinet PRAGMA il vous est possible de divorcer rapidement en ligne en ayant recours à la procédure de divorce amiable. N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.
