Pragm'Actualité
Découvrez l'actualité du droit et du cabinet
Les principales obligations légales des entreprises selon leurs seuils d’effectifs
La question du calcul des seuils d'effectifs dans l'entreprise est une question qui a toujours été épineuse. Ceci est encore plus vrai quand on sait que le Code du travail comptait à lui seul jusqu'à très récemment près de 200 seuils différents pour l'application des...
Quelles différences entre le divorce amiable et contentieux ?
Le divorce est un terme générique qui regroupe de nombreuses réalités. Le divorce intègre ainsi plusieurs procédures, dont les deux principales sont le divorce par consentement mutuel (amiable) et le divorce contentieux. Le cabinet Pragma vous éclaire sur les...
Taxe d’habitation d’un logement indivis supportée par l’indivision
En 2018, la Cour de cassation a changé son fusil d’épaule en considérant que la taxe d’habitation doit être payée par l’indivision, en contrepartie du versement d’une indemnité par l’indivisaire qui l’occupe privativement. Auparavant, l’ancien conjoint qui occupait le...
Absence prolongée et délai raisonnable pour remplacer un salarié
Le 24 mars 2021, la Cour de cassation a abordé l’épineuse question du remplacement d’un salarié absent de manière prolongée de son poste de travail. Les juges ont ainsi estimé que le remplacement doit intervenir à une date rapprochée du licenciement et dans tous les...
Vente en ligne : comment rédiger les CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables pour tout site de vente en ligne, ou site e-commerce. Cette étape est cruciale avant de mettre la plateforme en ligne. Elle permet de cadrer les relations avec les clients. La loi qui s'applique n'est...
