Pragm'Actualité
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Obligation vaccinale et pass sanitaire : l’interprétation du Ministère des Solidarités et de la Santé
Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne un dossier concernant son interprétation des textes applicables à la vaccination et au pass sanitaire :...
Professionnels de santé : quels sont les contrôles que vous devez opérer ?
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, complétée par décret, a créé différentes obligations de contrôle à charge des professionnels de santé. Cette loi distingue deux types de mesures : l'obligation de vaccination : c'est dans ce cadre que les professionnels de santé...
Les salariés ou agents peuvent-ils invoquer le droit de retrait pour se soustraire à l’obligation de vaccination ?
Le droit de retrait, prévu par l'article L. 4131-1 du Code du travail et par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, a pour objectif de permettre aux salariés et...
Le CDD n’est pas une période d’essai !
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
Loi relative à la Gestion de la crise sanitaire : date d’entrée en vigueur le 7 août 2021
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
FAQ pass sanitaire
Nous répondons à toutes vos questions concernant la nouvelle loi relative à la Gestion de la crise sanitaire. C'est le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui fixe la durée de...
Loi relative à la Gestion de la crise sanitaire : quels sont les risques de licenciement ?
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
Mon premier rendez-vous avec… un avocat !
La vie est jalonnée de premières fois et en voilà une qui se présente : vous avez rendez-vous pour le première fois avec un avocat ! Y a-t-il un protocole à respecter et comment cela va-t-il se passer ? Les codes sont simples et nous allons vous aider à préparer au...
Arrêtons d’avoir peur du redressement judiciaire !
Vous vous dites : "Surtout pas le redressement judiciaire !" ? C'est une erreur et on va vous expliquer pourquoi ! Tout entrepreneur, toute société peut-être confrontée à des difficultés financières. Les raisons de cette situation peuvent être très diverses : les...
Les principales obligations légales des entreprises selon leurs seuils d’effectifs
La question du calcul des seuils d'effectifs dans l'entreprise est une question qui a toujours été épineuse. Ceci est encore plus vrai quand on sait que le Code du travail comptait à lui seul jusqu'à très récemment près de 200 seuils différents pour l'application des...
