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Airbags Takata : l’État impose des mesures strictes aux constructeurs

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par associés | Avr 16, 2025 | Actualité

Un arrêté du 9 avril 2025 renforce la gestion des rappels liés aux airbags Takata, ces dispositifs contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), reconnus comme dangereux sur certains véhicules anciens. L’Etat impose désormais aux constructeurs et...
Une succession de 13 ans débloquée en 46 jours

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par Pragma | Juin 9, 2023 | Actualité, Particuliers

Notre cabinet a été sollicité dans le cadre d’une succession qui était bloquée depuis 2010.  1 indivisaire sur 5 bloquait la vente et le partage d’une maison.  Dans les DOM-COM la loi LETCHIMY permet de débloquer ce type de situation sous certaines conditions. Pour...
La mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’état civil d’un citoyen français

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par Pragma | Avr 5, 2023 | Actualité, Particuliers

C’est l’histoire de Monsieur X qui souhaite faire figurer sur son état civil la mention  « sexe neutre » au lieu de « sexe masculin ». Lors du développement fœtal, la différenciation sexuelle qui s’effectue normalement à partir de la 8 ème semaine n’a pas...
Pourquoi les indemnisations sont-elles beaucoup plus basses en France que dans d’autres pays ?

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par Pragma | Juin 8, 2022 | Actualité

Pourquoi les indemnisations sont-elles beaucoup plus basses en France que dans d’autres pays ? Parce que le système d’indemnisation exclut en droit français toute idée d’enrichissement de la victime. De nombreux dossiers défraient régulièrement la...
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par Pragma | Sep 2, 2021 | Actualité

Conclure des ruptures conventionnelles individuelles avec plusieurs salariés dans un contexte de difficultés économiques peut paraitre au premier abord plus simple et plus rapide. C’est toutefois fortement déconseillé ! En effet, il y a un risque important que...
Obligation vaccinale et pass sanitaire : l’interprétation du Ministère des Solidarités et de la Santé

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par Pragma | Août 23, 2021 | Actualité

Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne un dossier concernant son interprétation des textes applicables à la vaccination et au pass sanitaire :...
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