La question du calcul des seuils d’effectifs dans l’entreprise est une question qui a toujours été épineuse. Ceci est encore plus vrai quand on sait que le Code du travail comptait à lui seul jusqu’à très récemment près de 200 seuils différents pour l’application des dispositions légales.
Il fallait simplifier. La loi Pacte l’a fait. Si, si, pour une fois c’est vrai. La loi Pacte à supprimé certains seuils et en a modifié d’autres. Elle a également modifié les règles de franchissement de ces seuils. La question épineuse du calcul du seuil se pose donc moins souvent qu’avant car les délais de franchissement de ces seuils ont été augmentés.
Petit rappel ci-dessous des principaux seuils à conserver en tête :
Dès le premier salarié
- Mise en place de l’affichage obligatoire
- Mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques
- Conformité RGPD concernant le traitement des données personnelles
A partir de 11 salariés
- Mise en place de représentants du personnel au Comité social et économie (CSE)
- Réunion du CSE au moins une fois par mois.
- Transmission par voie électronique des attestations à Pôle Emploi
A partir de 20 salariés
- Embauche obligatoire de personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total
A partir de 50 salariés
- Réunion du CSE au moins une fois tous les deux mois, sauf accord tendant à augmenter le nombre de ces réunions. Au moins quatre des réunions annuelles doivent porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés
- Elaboration obligatoire d’un règlement intérieur.
- Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise.
- Mise en place obligatoire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
- Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
A partir de 201 salariés
- Mise à disposition d’un local syndical commun à toutes les sections syndicales.
A partir de 300 salariés
- Réunion du CSE au moins une fois par mois, sauf accord différent.
- Négociation obligatoire d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
- Accès à la base de données économiques et sociales (BDES) sur support informatique.
- Mise en place obligatoire d’une Commission Santé – Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE
- Obligation pour l’employeur de prendre en charge 5 jours de formation des membres de la CSSCT du CSE en santé-sécurité.
A partir de 301 salariés
- Transmission obligatoire du rapport annuel du médecin du travail au CSE
A partir de 1 000 salariés
- Mise en place obligatoire d’une commission économique au sein du CSE.
- Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Mise en place obligatoire d’une salle de repos.
- Création d’un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif.
Vous vous posez des questions sur vos obligations légales en tant qu’employeur ? Le cabinet Pragma vous accompagne pas à pas et répond à toutes vos interrogations.
