La pension alimentaire devient facile avec la CAF

par | Sep 13, 2023 | Divorce, Droit de la famille | 0 commentaires

L’intermédiation de la CAF devient automatique pour les pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2023.

Avant le 1er janvier 2023, le parent débiteur d’une pension alimentaire devait verser directement à l’autre parent le montant de la pension alimentaire.

Cela entrainait de nombreux problèmes entre les parents en cas de retard de paiement ou de cessation des versements.

Il était possible avant le 1er janvier 2023 de solliciter l’intermédiation de la CAF que le juge devait prévoir expressément dans son jugement pour pallier ce problème.

Depuis le 1er janvier 2023, cette intermédiation est devenue automatique.  

Mais qu’est-ce que l’intermédiation de la CAF ?

Il s’agit d’un mécanisme où la caisse d’allocations familiales va agir comme un intermédiaire entre les parents séparés.   C’est elle qui va percevoir le montant de la pension alimentaire de la part du parent débiteur et qui va le reverser directement au parent bénéficiaire de cette pension alimentaire.   Il est possible pour le parent débiteur d’opter pour un prélèvement automatique mensuel. 

Qui peut bénéficier de ce mécanisme ?

Ce mécanisme bénéficie automatiquement à tous les parents séparés ayant obtenu un titre exécutoire depuis le 1er janvier 2023.   Ainsi, l’intermédiation est automatique dès lors qu’il y a :  

    • Un jugement de divorce ;  
    • Une convention de divorce contresignée par avocats ;  
    • Une convention parentale homologuée par un juge ;  
    • Une ordonnance de protection ; 
    • Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.  

Si les parents ne sont pas mariés et ne sont pas passés devant un juge, ils peuvent tout de même bénéficier de ce mécanisme en faisant une demande de titre exécutoire à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Voir encadré plus bas. 

Faut-il justifier d’un impayé pour bénéficier de ce service ?

Non, ce service s’applique à partir du moment où le montant de la pension alimentaire est fixé par un titre exécutoire sans qu’il y ait à justifier d’un impayé.  

Peut-on refuser la mise en place de ce service ?

Il est possible de solliciter expressément que ce service ne soit pas automatiquement mis en place. Il faut dans ce cas que les deux parents soient d’accord et que le titre exécutoire mentionne expressément l’absence de mise en place de l’intermédiation.  

Que puis-je faire si mon titre exécutoire est antérieur au 1er janvier 2023 ?

Si votre titre exécutoire est antérieur au 1er janvier 2023, vous pouvez tout de même demander à en bénéficier.   Pour cela, il vous suffit de faire une demande d’intermédiation financière directement sur le site internet pension-alimentaire.caf.fr.  

Que se passe t’il si le parent débiteur de la pension alimentaire ne paye pas ?

La CAF continue tout de même de verser chaque mois au parent bénéficiaire de la pension le montant fixé. Elle pourra ensuite se retourner contre le parent débiteur afin de recouvrer directement ces sommes.   Le parent qui ne paie pas les pensions alimentaires sera donc débiteur envers la CAF et non envers l’autre parent.  

Combien coûte ce service ?

Ce service est entièrement gratuit pour tous.   Si le parent débiteur ne paye pas une ou plusieurs mensualités il peut être tenu de payer une pénalité forfaitaire voir des frais de gestion si une procédure de recouvrement a été mise en place.  

Quel est le délai pour la mise en place de l’intermédiation financière ?

L’intermédiation financière se met en place dans un délai de 2 mois à compter de la réception des éléments transmis par la justice ou les parents. Pendant ces deux mois, le paiement de la pension se fait directement entre les parents.

Peut-on bénéficier de l’intermédiation financière pour obtenir le paiement d’une prestation compensatoire ?

Non, ce service concerne uniquement les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.  
    • Vous n’êtes pas mariés
    • Vous êtes tous les deux d’accord sur le montant de la pension alimentaire
    • Vous souhaitez obtenir un titre exécutoire afin de mettre en place l’intermédiation de la CAF ?

Rien de plus simple :  

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez-le et signez-le tous les deux
  3. Joignez les pièces justificatives attendues et envoyez votre dossier à la CAF du parent qui perçoit la pension alimentaire. 

Si votre dossier est complet vous recevrez tous les deux un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.  Faites attention, ce document arrive par courrier recommandé (n’oubliez pas de le retirer à la poste…) 

Maître Jessica EDERY
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