Pragm'Actualité
Découvrez l'actualité du droit et du cabinet
Le droit absolu pour l’enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales
C’est l’histoire de deux parents qui se chamaillent sur le fait de délivrer ou non des soins d’orthodontie à leur enfant âgé de 9 ans. L’enfant (via l’un des parents) formule une demande afin d’être entendu par un juge aux affaires familiales sur ce sujet. Le juge...
Ma société a des difficultés économiques : la rupture conventionnelle collective peut-elle m’éviter de mettre en place un licenciement économique ?
Conclure des ruptures conventionnelles individuelles avec plusieurs salariés dans un contexte de difficultés économiques peut paraitre au premier abord plus simple et plus rapide. C'est toutefois fortement déconseillé ! En effet, il y a un risque important que la...
Obligation vaccinale et pass sanitaire : l’interprétation du Ministère des Solidarités et de la Santé
Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne un dossier concernant son interprétation des textes applicables à la vaccination et au pass sanitaire :...
Professionnels de santé : quels sont les contrôles que vous devez opérer ?
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, complétée par décret, a créé différentes obligations de contrôle à charge des professionnels de santé. Cette loi distingue deux types de mesures : l'obligation de vaccination : c'est dans ce cadre que les professionnels de santé...
Les salariés ou agents peuvent-ils invoquer le droit de retrait pour se soustraire à l’obligation de vaccination ?
Le droit de retrait, prévu par l'article L. 4131-1 du Code du travail et par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, a pour objectif de permettre aux salariés et...
Le CDD n’est pas une période d’essai !
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
Loi relative à la Gestion de la crise sanitaire : date d’entrée en vigueur le 7 août 2021
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
FAQ pass sanitaire
Nous répondons à toutes vos questions concernant la nouvelle loi relative à la Gestion de la crise sanitaire. C'est le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui fixe la durée de...
Loi relative à la Gestion de la crise sanitaire : quels sont les risques de licenciement ?
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
Mon premier rendez-vous avec… un avocat !
La vie est jalonnée de premières fois et en voilà une qui se présente : vous avez rendez-vous pour le première fois avec un avocat ! Y a-t-il un protocole à respecter et comment cela va-t-il se passer ? Les codes sont simples et nous allons vous aider à préparer au...
