Pragm'Actualité
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Blocage dans le cadre d’une succession ou d’une indivision ? Présentation d’une solution : la loi Letchimy
Souvent, en vous baladant, vous rencontrez des terrains ou maisons abandonnés et ne comprenez pas pourquoi une seconde vie ne leur est pas offerte. En principe, si un bien est laissé comme tel, soit son propriétaire n’a pas les moyens ou le temps de lui redonner un...
Pourquoi les indemnisations sont-elles beaucoup plus basses en France que dans d’autres pays ?
De nombreux dossiers défraient régulièrement la chronique...
Bail Réel Solidaire (BRS) : acquérir un logement sans acquérir le terrain, est-ce possible ?
En octobre 2019, le Commissariat général de l'environnement et du développement durable, annonçait que, en monnaie constante, le prix des logements était 72 % plus élevé qu'en 2000, alors que le coût de la construction avait, pour sa part, progressé de 24% en 10 ans....
La séparation des concubins
Vivre ensemble sans se marier, c’est fonder une famille, se constituer un patrimoine, et, parfois, … se séparer. Cette histoire est vécue par de très nombreux couples qui se posent les mêmes questions. Car l’union libre (le concubinage) implique la rupture...
Rupture brutale de relations commerciales établies : comment être indemnisé ?
La rupture brutale...
DEFISCALISATION : Vers un Pinel plus exigeant en 2023 et 2024 avant disparition
La ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a précisé le 14 octobre 2021 les conditions pour bénéficier à taux plein du Pinel en 2023 et 2024, sachant, a-t-elle rappelé, que ce dispositif d'incitation à l'investissement locatif est appelé à "décroître...
Propriétaires de grands terrains, 3 astuces à connaître avant de vendre
Vous êtes propriétaire d’un grand terrain et l’idée vous traverse l’esprit de le vendre ? Voici 3 astuces qu’il faut savoir avant de vous lancer. Un promoteur immobilier ne raisonne pas comme vous. Lorsqu’une personne veut acheter un terrain et...
Le notaire, la SCI et un divorce
Après deux années d’un mariage heureux, une jeune médecin décide de créer une SCI (Société civile immobilière) afin d’acquérir un immeuble et y installer son cabinet médical. Un notaire se charge de créer la société. Il faut préciser ici, que les jeunes mariés avaient...
Le droit absolu pour l’enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales
C’est l’histoire de deux parents qui se chamaillent sur le fait de délivrer ou non des soins d’orthodontie à leur enfant âgé de 9 ans. L’enfant (via l’un des parents) formule une demande afin d’être entendu par un juge aux affaires familiales sur ce sujet. Le juge...
Ma société a des difficultés économiques : la rupture conventionnelle collective peut-elle m’éviter de mettre en place un licenciement économique ?
Conclure des ruptures conventionnelles individuelles avec plusieurs salariés dans un contexte de difficultés économiques peut paraitre au premier abord plus simple et plus rapide. C'est toutefois fortement déconseillé ! En effet, il y a un risque important que la...
