Pourquoi ? Parce que le fonctionnement d’une entreprise obéit à un nombre incalculable de lois et que chaque situation à laquelle le chef d’entreprise va être confronté met en jeu une ou plusieurs d’entre elles.
Pourtant, « nul n’est censé ignorer la loi », même si certaines sont ancestrales. Et certaines le sont, puisque, à titre d’exemple, c’est l’Ordonnance de Villers-Cotterêts qui date de 1539 qui impose, encore aujourd’hui, l’usage du français dans tous les actes juridiques(i), et qui exclut l’usage des langues régionales ou des langues étrangères.
Les risques induits par une absence de conformité
Les risques juridiques induits par une absence de conformité de l’entreprise à ces nombreux textes applicables sont donc nombreux et pourtant, nombre de TPE-PME ne les gèrent pas. Et pour cause, puisque si la plupart de ces entreprises sont assistées dans leur gestion par un expert-comptable, très peu disposent d’un service juridique en interne ou d’un avocat chargé du suivi de leur conformité juridique. Si les experts-comptables sont un réel soutien pour la gestion de certains risques, leur intervention se limite toutefois aux risques connexes à leurs missions et une importante partie des risques juridiques de l’entreprise restent en dehors de leur champ de contrôle ou de vision.
Pour compliquer les choses, le caractère technique des textes et leur constante évolution rendent l’adaptation des entreprises à leurs obligations juridiques extrêmement difficile et fastidieuse. Comment identifier les obligations juridiques qui sont les miennes ? Comment savoir si les mesures prises sont conformes à ce qui est attendu et si ces mesures sont suffisantes pour mettre l’entreprise à l’abri d’une sanction ? Comment savoir si mes obligations ont changé parce qu’un texte de loi est (encore!) venu les modifier ?
L’exercice est chronophage, alors même qu’il n’est pas directement source de richesses pour l’entreprise. Il est même, au contraire, potentiellement générateur d’une charge financière complémentaire, car ces adaptations et cette mise en conformité sont généralement sources de coûts pour l’entreprise. Les dirigeants, submergés par le quotidien et les contraintes administratives, sociales, fiscales et financières délaissent souvent, en partie, l’implémentation de certains dispositifs juridiques : RGPD et protection des données personnelles dans l’entreprise, mises à jour du règlement intérieur et de l’affichage, mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, formation continue des salariés, gestion des heures supplémentaires et des temps de pause, reproduction des assemblées générales dans le registre, contrôle des conventions réglementées, conservation des documents pour anticiper un éventuel contentieux… sont autant d’obligations souvent retardées ou délaissées.
Le contentieux prud’homal est certainement le contentieux le plus courant au sein des entreprises et nombre de chefs d’entreprise ont fait l’amère expérience de la sanction prud’homale, souvent considérée comme très injuste. Or, nombre de condamnations pourraient être évitées ou réduites sans trop de difficultés et à moindre frais par un contrôle anticipé et une gestion du risque.
Il est également impressionnant de constater, en pratique, à quel point les règles de signature des contrats stratégiques de l’entreprise sont à elles seuls négligées : absence de paraphe de toutes les pages et contrat parfois même non signé, absence de date portée sur le contrat, annexes absentes.
Or, l’absence de respect de ces obligations juridiques peut entraîner finalement de lourdes conséquences financières : perte d’un actif stratégique, rupture d’un contrat, dommages et intérêts, amendes fiscales, ou encore liquidation de l’entreprise dans les cas les plus graves.
Mais le risque n’est pas uniquement financier
L’intelligence artificielle permet aujourd’hui de recréer la vie contentieuse d’une entreprise et d’analyser ses points de faiblesse à partir de l’analyse des décisions de justice rendues dans les contentieux auxquels elle a été partie. Ainsi, l’outil LegalMetrics, lancé en 2018 par la société Lexbase, propose aux professionnels du droit « une cartographie des contentieux judiciaires des entreprises françaises à partir de leur nom ou de leur numéro SIREN. Il indique les principaux thèmes des contentieux de l’entreprise (licenciement pour faute, rupture conventionnelle, défaut de paiements…), sa position (défense ou demande), ainsi que les arguments et fondements invoqués. » (Cf. cet article)
La gestion du risque juridique devient donc de plus en plus stratégique pour les entreprises.
Parallèlement, cette situation d’absence de gestion du risque juridique est souvent source d’angoisse pour le dirigeant qui ignore si sa structure présente des risques juridiques majeurs non identifiés, mais qui surtout n’identifie pas de solution simple pour diagnostiquer ces risques.
La démarche de saisir un avocat d’une telle mission n’est pas innée. La démarche de se faire assister d’un avocat en dehors de tout contentieux est déjà un réflexe naturellement très rare. Cette démarche rebute immédiatement le chef d’entreprise qui la juge intuitivement couteuse, longue et compliquée.
Et si nous vous proposions une solution simple et peu couteuse de disposer d’une analyse de vos risques juridiques ?
C’est un axe de travail que le Cabinet Pragma a identifié comme une de ses priorités depuis plus de 15 ans. Ce projet est né de notre souci d’offrir un accompagnement juridique efficace aux chefs d’entreprise, quelle que soit la taille de leur structure.
L’objectif ? Il est plural :
- permettre au chef d’entreprise d’être informé des principaux risques juridiques affectant son entreprise et de leurs conséquences éventuelles
- l’informer des mesures à prendre pour éliminer ou limiter les risques identifiés
- concevoir un process dont l’impact sur l’entreprise est le plus réduit possible, en termes de temps et de coût
- mettre en place, pour le cabinet, les conditions d’un accompagnement juridique éclairé et efficace via une connaissance rapide et ciblée des risques stratégiques de l’entreprise.
Ce travail de longue haleine a permis la création d’un process automatisé d’identification des risques qui permet au cabinet Pragma de mettre à disposition des entreprises un rapport d’identification de ses risques juridiques majeurs en quelques jours.
Notre Cordographe® est une plateforme juridique en ligne, développée conjointement avec le cabinet Cinétic implanté à Lyon. Il met à votre disposition la liste des documents nécessaires au diagnostic et la possibilité de télécharger ces documents en ligne sur la plateforme sécurisée. Un RDV nous permet de faire le point avec vous sur ces documents puis le rapport de Cordographie vous est transmis présentant les risques détectés, leurs possibles conséquences et les mesures à mettre en œuvre pour les limiter ou les éradiquer.
Nous nous tenons à votre disposition.
(i) Article 111 de l’Ordonnance de Villers-Cotterêts : « Sur la prononciation et la rédaction de tous les documents juridiques en français. Et parce que tant de choses dépendent souvent de la signification des mots latins contenus dans lesdits documents. Nous ferons en sorte que dorénavant tous les décrets ainsi que toutes les autres procédures, que ce soit de nos cours royales ou d’autres subordonnées ou inférieures, que ce soit les dossiers, les enquêtes, les contrats, les commissions, les sentences, les testaments, et tous les autres actes et actes de justice ou dépendants de ceux-ci soient prononcés, écrit et remis aux parties dans la langue maternelle française et non autrement. » (Traduction du vieux français)
