Comme aucune Loi ne régit le concubinage, contrairement au mariage, aucune règle n’est prévue en cas de rupture acceptée par les deux concubins qui doivent organiser eux-mêmes leur séparation tant au niveau familial (garde ou résidence des enfants) que patrimonial (répartition des meubles, voiture, vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers).
Dans l’idéal, la rupture peut se faire sans l’intervention du juge.
Mais, si la communication entre les ex-partenaires est difficile, la recherche d’un accord amiable pourra se faire en présence d’un médiateur.
Dans tous les cas, la rédaction d’un écrit matérialisant l’accord sera une sage précaution. Un avocat en droit de la famille assistera le couple dans la rédaction d’un document qui pourra, le cas échéant, être homologué par un juge pour valoir décision de justice.
En cas de désaccord total entre les ex-concubins, ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, soit directement (en utilisant le formulaire suivant : Cerfa n° 11530*11 pour tout ce qui concerne vos enfants), soit par la voie de votre avocat en droit de la famille. Il faudra alors avoir recours à différents corps de Loi pour déterminer les droits et devoirs de chacun.
LES ENFANTS
L’autorité parentale
Les devoirs – Les parents ont un devoir de protection et d’entretien de leur enfant. Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements… Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
Les parents ont un devoir d’éducation : ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique… Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales.
Les parents ont un devoir de gestion du patrimoine : ils doivent administrer les biens de l’enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
Qui peut l’exercer ?
La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant.
Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu :
- Soit avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.
- Soit après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
Comment s’exerce l’autorité parentale ?
Actes usuels – un seul parent peut notamment faire, sans qu’il y ait besoin de réclamer l’accord de l’autre parent :
- une demande de dérogation à la carte scolaire,
- une autorisation de sortie scolaire,
- une réinscription scolaire…
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut saisir le « Jaf » Le Juge aux Affaires Fammiliales.
Décisions graves – Il s’agit surtout de la santé de l’enfant. Pour les interventions chirurgicales, l’autorisation des 2 parents est nécessaire.
Modification du patrimoine – Lorsqu’un acte modifie le patrimoine de l’enfant, il faut l’autorisation systématique du juge des tutelles. C’est le cas notamment pour la vente et l’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, la conclusion d’un emprunt en son nom ou la renonciation pour lui à un droit. La requête d’autorisation auprès du juge des tutelles se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Fixation de la résidence
Résidence alternée – Votre enfant peut résider au domicile de chacun d’entre vous de façon alternée. Il peut s’agir, par exemple, d’1 semaine sur 2 et de la moitié des vacances scolaires, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant, ou du dimanche 18 heures au dimanche suivant. Mais tout est possible comme par exemple un jour sur deux ou encore tous les deux jours, voir, en fonction des disponibilités des parents si ces derniers ont des activités à horaires décalés.
Résidence principale – Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l’un d’entre vous.
Dans ce cas, le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Droit de visite classique – Il s’exerce les fins de semaine, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures.
Il peut aussi inclure un mardi soir toutes les deux semaines. Il est aussi possible de tenir compte des horaires de travail décalés de l’autre parent. L’essentiel sera toujours de préserver l’intérêt de l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement ne doit pas nuire à son rythme de vie.
Droit de visite et d’hébergement progressif – Dans certains cas, le juge pourra décider d’un droit de visite et d’hébergement progressif. Par exemple, pour un bébé de quelques mois allaité par sa mère, l’hébergement la nuit pourra être repoussé de quelques mois, le temps que l’enfant passe au biberon. Progressivement, le père passera plus de temps avec le jeune enfant et tissera un lien, jusqu’à pouvoir l’héberger un week-end entier.
De même, lorsque le parent et l’enfant ne se seront pas vus depuis plusieurs années, il faudra du temps pour que le lien de confiance se tisse avec l’enfant. Un droit de visite de quelques heures le samedi pendant quelques mois, puis la journée complète pendant quelques semaines, pour enfin passer au week-end complet si tout se passe bien.
Droit de visite médiatisé – Parfois, la relation entre l’enfant et l’autre parent est tellement dégradée que le droit de visite ne peut se faire qu’en présence d’un tiers. Il s’agit d’un professionnel qui accueille dans un lieu neutre. Par exemple : un éducateur, dans les locaux d’une association dédiée à l’aide aux familles.
Résidence chez un tiers – A titre exceptionnel, le juge peut décider de fixer sa résidence :
- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
- soit dans un établissement d’éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent l’autorité parentale.
Si un des parents déménage
Signaler le changement d’adresse. – Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez 1 mois pour indiquer, à l’autre parent, ce changement d’adresse.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € car seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Où va résider l’enfant ? Dans certains cas le déménagement risque de modifier les conditions de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement d’un des parents.
Par exemple : si votre enfant réside en alternance chez vous et chez l’autre parent en application d’un accord ou d’une décision de justice, et que ce mode de résidence ne sera plus viable après votre déménagement (éloignement des domiciles, allongement des temps de trajet maison / école, sortie de la carte scolaire…), vous devez trouver un accord sur la question de la résidence principale de votre enfant. A défaut, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur la nouvelle résidence de votre enfant.
Tout accord ou décision de justice concernant les enfants est provisoire. Il peut être modifié en cas de changement important dans les conditions de vie des parents ou de l’enfant.
A la Réunion, la question du déménagement d’un seul parent vers la Métropole est fréquente. Elle entraine des conséquences lourdes pour le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant chez lui (se rendre disponible pendant les vacances scolaires de l’enfant, financement des billets d’avion, communication téléphonique avec l’enfant…). Il n’y a pas d’autre règle pour déterminer la résidence de l’enfant que la préservation de ses intérêts. Être né à la Réunion ne suffit pas pour maintenir la résidence de l’enfant à la Réunion. De même, être né en Métropole ne justifie pas nécessaire que l’enfant doive y résider.
Comment faire pour modifier la résidence de l’enfant ? – Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer. Le recours à un avocat en droit de la famille ne sera pas superflu et vous évitera de signer un accord incomplet ou imprécis.
Médiation préalable obligatoire – Dans certaines régions, comme à la Réunion, lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le juge aux affaires familiales car vous étiez en désaccord, avant de le saisir à nouveau, vous devrez au préalable avoir tenté une médiation familiale. Ce n’est qu’en d’échec de la médiation (désaccord subsistant ou carence de l’autre parent) que votre demande sera jugée recevable.
Vous pourrez soit utiliser le formulaire Cerfa n° 11530*11, soit vous faire assister de votre avocat en droit de la famille qui constituera avec vous le dossier permettant d’exposer au mieux vos demandes.
LA PENSION ALIMENTAIRE
Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, même majeur.
La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,…) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Mais elle peut aussi être versée en cas de résidence alternée.
Seul le parent qui justifie de ressources disponibles tellement faibles pour, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Comment fixer son montant ?
Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.
Il existe une grille indicative actualisée chaque année qui fixe la pension alimentaire pour un enfant en résidence et garde classique entre 13,5 % et 7,2 % des revenus nets du parent qui doit verser la pension.
Par exemple : un parent qui gagne 1200 € par mois, après déduction de son minimum vital de 565 €, versera 13,5% du solde disponible (655 €), soit 86 € pour un enfant en résidence classique chez l’autre parent.
Même en résidence alternée, une pension alimentaire peut être fixée si la différence de niveau de vie entre les parents est telle que l’enfant ne jouirait pas des mêmes facilités chez ses deux parents, ou que l’un des parents ne pourrait tout simplement pas subvenir seul aux besoins de l’enfants quand il vit chez lui.
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
- Versement mensuel forfaitaire (même pendant les vacances au domicile de celui qui verse la pension) d’une somme d’argent (par virement ou chèque)
- Prise en charge directe des frais engagés au bénéfice de l’enfant (adhésions aux clubs de sport, soutien scolaire, voyages scolaires, reste à charge de soins d’orthodontie, de lunettes…)
- Somme d’argent gérée par un organisme qui verse à l’enfant une rente indexée (c’est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
- Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
- Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).
Comment modifier son montant ?
Réévaluation de la pension alimentaire – Tous les ans, celui qui verse la pension doit, en principe, réévaluer le montant de la pension en fonction de l’évolution d’un indice de référence . Il peut s’agir, à titre d’exemples, de l’indice du coût de la vie ou de l’indice des prix à la consommation.
L’indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.
Un simulateur est disponible (https://www.insee.fr/fr/information/1300608?cas=A).
Révision de la pension alimentaire – En cas de changement important dans les ressources et charges d’un des parents (perte d’emploi, longue maladie, surendettement…), ou d’évolution significative des besoins de l’enfant, la pension alimentaire peut être révisée, à la baisse comme à la hausse. A défaut d’accord entre les parents, le juge aux affaires familiales devra être saisi.
Par exemple : un parent qui gagne 1200 € par moi et verse 86 € de pension alimentaire pour un enfant en résidence classique, perd son emploi. Il perçoit environ 700 € du Pôle Emploi. Son revenu disponible est à présent de 45 €. Il doit être dispensé de verser une pension alimentaire.
Comment obtenir le paiement de la pension alimentaire ?
Virement mensuel automatique ou remise de chèque – Le plus simple est de mettre en place un virement automatique mensuel, ou d’adresser un chèque à l’autre parent par courrier. Il est important de conserver une trace écrite des règlements faits.
CAF – Intermédiation financière – La CAF propose d’être l’intermédiaire entre le débiteur de la pension alimentaire qui la lui verse chaque mois, et le créancier, à qui elle reverse la pension chaque mois. L’avantage est que lorsqu’un impayé est déclaré, le créancier perçoit une allocation de soutien de 116 euros par enfant dans l’attente du recouvrement par la Caf.
CAF – Aide au recouvrement – Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant de moins de 18 ans, si cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois et qu’une action pour en obtenir le recouvrement a échoué, la CAF propose de faire elle-même les démarches de recouvrement et d’adresser ensuite au créancier les pensions recouvrées.
Saisie sur salaire et paiement direct – Si la pension a été fixée par une décision de justice, lorsque le débiteur de la pension ne la règle pas spontanément pendant 2 mois d’affilés, l’autre parent peut obtenir un paiement forcé par une saisie sur le salaire du débiteur. En transmettant l’original du jugement à un huissier qui va saisir tous les mois la pension entre les mains de l’employeur du parent débiteur et récupérer aussi les frais et honoraires de la saisie.
Abandon de famille – Le fait de ne pas s’acquitter d’une obligation de payer une pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit, punissable d’une peine de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende.
Fiscalement : qui déclare quoi ?
Le débiteur de la pension alimentaire : Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, il indique dans la case dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire, et le montant de la pension versée pendant l’année pour les mineurs qui ne résident pas chez lui.
Le créancier de la pension alimentaire : dans la rubrique « pensions alimentaires perçues », il déclare le montant perçue pendant l’année.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, l’enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). Dans ce cas, chaque parent bénéficie d’une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre de personnes à charge). Aucun des parents ne peut donc déduire de pension alimentaire.
Quel montant ? – Si un montant a été fixé par un juge ou une convention, seul ce montant peut être déclaré. A défaut de fixation par écrit il est possible de déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins des enfants et des ressources de chaque parent.
LE PATRIMOINE
Les concubins Pacsés
Les partenaires pacsés s’engagent :
- à une vie commune,
- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
- à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Le partage des Biens – sauf s’ils en décident autrement, les partenaires sont soumis aux règles de la séparation des biens. Dans ce cas, chaque concubin reprend les biens meubles et immeubles qui lui appartiennent. S’ils ont opté pour le régime de l’indivision, ils sont réputés propriétaires pour moitié des biens.
Le partage des Dettes – Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Ainsi, la banque qui aura accordé le crédit pourra, malgré la séparation du couple, réclamer aux deux ex-partenaires la totalité de la dette impayée. Même en cas de séparation amiable, il ne sera pas possible de faire échec à cette solidarité, sauf à prévoir, par exemple, qu’un seul concubin assumera seul la charge du crédit et qu’il devra indemniser l’autre partenaire s’il ne pouvait plus le rembourser et que la banque venait à saisir les biens de l’autre concubin.
Toutefois, il n’y a pas de solidarité entre partenaires s’ils n’ont pas accepté ensemble :
- une dépense manifestement excessive,.
- un achat à crédit,
- un emprunt, sauf de sommes modeste nécessaires à la vie courante du couple ou raisonnables par rapport au train de vie du ménage.
Donc, en dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Sans PACS
Les concubins qui n’ont pas conclu de PACS restent en principe complètement indépendant pendant et après la vie commune. Les biens qu’ils acquièrent, comme les dettes contractes restent propres à chacun sauf s’ils se sont engagés ensemble.
Il est donc important de faire attention aux écrits : à quel nom est établie la facture ? faut-il garder la facture ? celui qui souscrit le crédit à la consommation est-il le bénéficiaire du crédit ?
Pour les immeubles, en cas d’achat ensemble, le Notaire actera la répartition des quote-parts. Chaque concubin devra avoir contribué au financement du prix, par apport ou en participant au paiement des mensualités du prêt à hauteur de sa quote-part. A défaut, l’autre concubin pourra obtenir une compensation pour la portion de financement qu’il a assumée et excédant sa quote-part. Ici, la notion de vie commune, de charges du ménage est sans incidence, contrairement au couple marié. Il faut donc répartir équitablement la contribution aux dépenses d’investissement pour ne pas désavantager un concubin lors de la séparation, alors qu’il aura payé les courses, les factures d’eau etc. … mais n’aura pas payé la mensualité du prêt immobilier.
Dès lors qu’il y aura un contentieux, seuls les écrits compteront (relevés de compte, factures, courriers…). Sera réputé propriétaire celui qui a la preuve d’achat d’un bien à son nom. Sera seul débiteur d’un emprunt le seul emprunteur même si la somme a profité au couple.
L’enrichissement sans cause
Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, celui-ci s’est enrichi au détriment de l’autre. Le concubin lésé peut demander le versement d’une indemnité. Elle sera fondée sur l’enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).
Les donations
Si les donations entre concubins sont rares en raison du régime d’imposition qui leur est réservé (pour les pacsés, abattement de puis imposition au barème progressif spécifique aux donations entre époux ; pour les non-pacsés : droits de donation de 60%), en cas de séparation, se pose la question de la possible révocation des donations faites.
Le testament est modifiable par le testateur à tout moment. Il est donc possible le modifier pour en exclure l’ancien concubin.
La donation entre vifs n’est pas révocable, sauf pour ingratitude, survenance d’enfant et inexécution des charges pesant sur le donataire.
Attention, pour les couples pacsés, le bénéfice de l’abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
RUPTURE ABUSIVE
Rompre un concubinage n’est pas une faute.
En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C’est au concubin lésé de prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.
1 – De Nadine de Rothschild / Le Bonheur de séduire, l’art de réussir
2 – Pour accéder à la grille indicative : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme
3 – Pour accéder au simulateur de réévaluation : https://www.insee.fr/fr/information/1300608?cas=A
