Pragm'Actualité
Découvrez l'actualité du droit et du cabinet
La mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’état civil d’un citoyen français
C’est l’histoire de Monsieur X qui souhaite faire figurer sur son état civil la mention « sexe neutre » au lieu de "sexe masculin". Lors du développement fœtal, la différenciation sexuelle qui s'effectue normalement à partir de la 8 ème semaine n'a pas abouti...
Votre entreprise est-elle en conformité avec la loi sur les lanceurs d’alerte (reglement intérieur, affichage obligatoire, etc.) ?
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dite "Loi Waserman", impacte toutes les entreprises, notamment en modifiant depuis le 1er septembre 2022 les obligations d'affichage de l'employeur (I) et les mentions...
Blocage dans le cadre d’une succession ou d’une indivision ? Présentation d’une solution : la loi Letchimy
Souvent, en vous baladant, vous rencontrez des terrains ou maisons abandonnés et ne comprenez pas pourquoi une seconde vie ne leur est pas offerte. En principe, si un bien est laissé comme tel, soit son propriétaire n’a pas les moyens ou le temps de lui redonner un...
Pourquoi les indemnisations sont-elles beaucoup plus basses en France que dans d’autres pays ?
De nombreux dossiers défraient régulièrement la chronique...
Bail Réel Solidaire (BRS) : acquérir un logement sans acquérir le terrain, est-ce possible ?
En octobre 2019, le Commissariat général de l'environnement et du développement durable, annonçait que, en monnaie constante, le prix des logements était 72 % plus élevé qu'en 2000, alors que le coût de la construction avait, pour sa part, progressé de 24% en 10 ans....
La séparation des concubins
Vivre ensemble sans se marier, c’est fonder une famille, se constituer un patrimoine, et, parfois, … se séparer. Cette histoire est vécue par de très nombreux couples qui se posent les mêmes questions. Car l’union libre (le concubinage) implique la rupture...
Rupture brutale de relations commerciales établies : comment être indemnisé ?
La rupture brutale...
DEFISCALISATION : Vers un Pinel plus exigeant en 2023 et 2024 avant disparition
La ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a précisé le 14 octobre 2021 les conditions pour bénéficier à taux plein du Pinel en 2023 et 2024, sachant, a-t-elle rappelé, que ce dispositif d'incitation à l'investissement locatif est appelé à "décroître...
Propriétaires de grands terrains, 3 astuces à connaître avant de vendre
Vous êtes propriétaire d’un grand terrain et l’idée vous traverse l’esprit de le vendre ? Voici 3 astuces qu’il faut savoir avant de vous lancer. Un promoteur immobilier ne raisonne pas comme vous. Lorsqu’une personne veut acheter un terrain et...
Le notaire, la SCI et un divorce
Après deux années d’un mariage heureux, une jeune médecin décide de créer une SCI (Société civile immobilière) afin d’acquérir un immeuble et y installer son cabinet médical. Un notaire se charge de créer la société. Il faut préciser ici, que les jeunes mariés avaient...
