Pragm'Actualité
Découvrez l'actualité du droit et du cabinet
Investir en Métropole : rien de plus simple avec le cabinet Pragma
Vous souhaitez investir dans l’immobilier en Métropole ? Il existe une multitude de raison de vouloir le faire : Y installer ses enfants qui poursuivent leurs études Diversifier votre patrimoine Avoir une résidence secondaire cosy Passer une partie de votre temps...
Le mariage : bonne ou mauvaise idée ?
Le Mariage : bonne ou mauvaise idée ? - L’avis de l’Avocat en droit de la famille - En France, 46 % des mariages finissent en divorce, essentiellement au bout des 5 premières années. Quand on rajoute à cela le coût direct d’un divorce (honoraires d’avocat,...
Acte de vente et défaut de consentement
« Je n’aurais jamais acheté cette maison si j’avais su ! » Si vous prononcez un jour cette phrase c’est que vous êtes dans une situation plutôt embarrassante. En réalité il existe peut-être un moyen de faire annuler la vente. En droit, ce type de situation...
Une succession de 13 ans débloquée en 46 jours
Notre cabinet a été sollicité dans le cadre d’une succession qui était bloquée depuis 2010. 1 indivisaire sur 5 bloquait la vente et le partage d’une maison. Dans les DOM-COM la loi LETCHIMY permet de débloquer ce type de situation sous certaines...
Pourquoi cela prend autant de temps de divorcer ?
Lorsqu’il s’agit d’envisager un divorce, nos clients nous interrogent d’abord sur le coût de la procédure (honoraires, frais de notaire, droit de partage sur les biens, prestation compensatoire, impact fiscal…). Puis vient la question du temps que cela prendra...
Les preuves recevables pour divorcer pour faute
Divorcer amiablement est le meilleur moyen de tourner la page sur un chapitre de sa vie. Mais parfois, pour des raisons personnelles, l’histoire n’est pas terminée tant que les torts de son conjoint n’auront pas été reconnus par le juge. Il faut alors s’engager...
Abandon de poste = démission. La Loi a changé.
C’est l’histoire d’Hélène qui n’en peut plus de son emploi de vendeuse dans une grande enseigne de magasin de vêtements ; les horaires à rallonge sans être payée en plus, le responsable de magasin qui la rabaisse sans cesse devant les clients, et le salaire de...
Venez partager avec nous l’aventure du Cordographe®
Pourquoi ? Parce que le fonctionnement d'une entreprise obéit à un nombre incalculable...
Point sur l’ordonnance de protection
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection ?Une ordonnance de protection est une décision rendue par un juge aux affaires familiales dans les cas où une victime de violences conjugales est en danger du fait des violences exercées au sein du couple. L’objectif principal...
Construction d’un ouvrage, malfaçon et refus de payer la facture (Ccass 1er mars 2023)
C’est l’histoire d’un particulier qui fait construire un mur de soutènement et de réfection de terrasse sur sa propriété. L’entreprise adresse sa facture de solde des travaux au maître de l’ouvrage le 19 décembre 2011, une fois les travaux achevés. Comme souvent...
