Pragm'Actualité
Découvrez l'actualité du droit et du cabinet
Acte de vente et défaut de consentement
« Je n’aurais jamais acheté cette maison si j’avais su ! » Si vous prononcez un jour cette phrase c’est que vous êtes dans une situation plutôt embarrassante. En réalité il existe peut-être un moyen de faire annuler la vente. En droit, ce type de situation...
Une succession de 13 ans débloquée en 46 jours
Notre cabinet a été sollicité dans le cadre d’une succession qui était bloquée depuis 2010. 1 indivisaire sur 5 bloquait la vente et le partage d’une maison. Dans les DOM-COM la loi LETCHIMY permet de débloquer ce type de situation sous certaines...
Pourquoi cela prend autant de temps de divorcer ?
Lorsqu’il s’agit d’envisager un divorce, nos clients nous interrogent d’abord sur le coût de la procédure (honoraires, frais de notaire, droit de partage sur les biens, prestation compensatoire, impact fiscal…). Puis vient la question du temps que cela prendra...
Les preuves recevables pour divorcer pour faute
Divorcer amiablement est le meilleur moyen de tourner la page sur un chapitre de sa vie. Mais parfois, pour des raisons personnelles, l’histoire n’est pas terminée tant que les torts de son conjoint n’auront pas été reconnus par le juge. Il faut alors s’engager...
Abandon de poste = démission. La Loi a changé.
C’est l’histoire d’Hélène qui n’en peut plus de son emploi de vendeuse dans une grande enseigne de magasin de vêtements ; les horaires à rallonge sans être payée en plus, le responsable de magasin qui la rabaisse sans cesse devant les clients, et le salaire de...
Venez partager avec nous l’aventure du Cordographe®
Pourquoi ? Parce que le fonctionnement d'une entreprise obéit à un nombre incalculable...
Point sur l’ordonnance de protection
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection ?Une ordonnance de protection est une décision rendue par un juge aux affaires familiales dans les cas où une victime de violences conjugales est en danger du fait des violences exercées au sein du couple. L’objectif principal...
Construction d’un ouvrage, malfaçon et refus de payer la facture (Ccass 1er mars 2023)
C’est l’histoire d’un particulier qui fait construire un mur de soutènement et de réfection de terrasse sur sa propriété. L’entreprise adresse sa facture de solde des travaux au maître de l’ouvrage le 19 décembre 2011, une fois les travaux achevés. Comme souvent...
La mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’état civil d’un citoyen français
C’est l’histoire de Monsieur X qui souhaite faire figurer sur son état civil la mention « sexe neutre » au lieu de "sexe masculin". Lors du développement fœtal, la différenciation sexuelle qui s'effectue normalement à partir de la 8 ème semaine n'a pas abouti...
Votre entreprise est-elle en conformité avec la loi sur les lanceurs d’alerte (reglement intérieur, affichage obligatoire, etc.) ?
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dite "Loi Waserman", impacte toutes les entreprises, notamment en modifiant depuis le 1er septembre 2022 les obligations d'affichage de l'employeur (I) et les mentions...
