Pragm'Actualité
Découvrez l'actualité du droit et du cabinet
Professionnels de santé : quels sont les contrôles que vous devez opérer ?
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, complétée par décret, a créé différentes obligations de contrôle à charge des professionnels de santé. Cette loi distingue deux types de mesures : l'obligation de vaccination : c'est dans ce cadre que les professionnels de santé...
Les salariés ou agents peuvent-ils invoquer le droit de retrait pour se soustraire à l’obligation de vaccination ?
Le droit de retrait, prévu par l'article L. 4131-1 du Code du travail et par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, a pour objectif de permettre aux salariés et...
Le CDD n’est pas une période d’essai !
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
Loi relative à la Gestion de la crise sanitaire : date d’entrée en vigueur le 7 août 2021
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
FAQ pass sanitaire
Nous répondons à toutes vos questions concernant la nouvelle loi relative à la Gestion de la crise sanitaire. C'est le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui fixe la durée de...
Loi relative à la Gestion de la crise sanitaire : quels sont les risques de licenciement ?
Le texte adopté le 25 juillet 2021 est consultable sous le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf
Mon premier rendez-vous avec… un avocat !
La vie est jalonnée de premières fois et en voilà une qui se présente : vous avez rendez-vous pour le première fois avec un avocat ! Y a-t-il un protocole à respecter et comment cela va-t-il se passer ? Les codes sont simples et nous allons vous aider à préparer au...
Arrêtons d’avoir peur du redressement judiciaire !
Vous vous dites : "Surtout pas le redressement judiciaire !" ? C'est une erreur et on va vous expliquer pourquoi ! Tout entrepreneur, toute société peut-être confrontée à des difficultés financières. Les raisons de cette situation peuvent être très diverses : les...
Les principales obligations légales des entreprises selon leurs seuils d’effectifs
La question du calcul des seuils d'effectifs dans l'entreprise est une question qui a toujours été épineuse. Ceci est encore plus vrai quand on sait que le Code du travail comptait à lui seul jusqu'à très récemment près de 200 seuils différents pour l'application des...
Quelles différences entre le divorce amiable et contentieux ?
Le divorce est un terme générique qui regroupe de nombreuses réalités. Le divorce intègre ainsi plusieurs procédures, dont les deux principales sont le divorce par consentement mutuel (amiable) et le divorce contentieux. Le cabinet Pragma vous éclaire sur les...
Divorce en ligne
